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Accepter ou renoncer à une succession : êtes-vous redevable des dettes de vos parents ?
information fournie par Boursorama avec Newsgene 18/06/2024 à 11:33

Si l'enfant ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes de son parent décédé, il peut renoncer à la succession. (illustration) (Tama66 /Pixabay )

Si l'enfant ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes de son parent décédé, il peut renoncer à la succession. (illustration) (Tama66 /Pixabay )

Un enfant peut-il être contraint de régler les dettes de ses parents ? Dans la majorité des cas, et que ces derniers soient morts ou vivants, la réponse est non. Dans le cadre d'une succession, les héritiers ont d'ailleurs tout intérêt à bien réfléchir avant de faire leur choix.

La loi française protège les enfants face à la situation financière de leurs parents. En effet, si ces derniers sont encore vivants, l'enfant n'a pas à régler leurs dettes, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… « Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part, peut-on lire sur le site de l'administration française . Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit. »

Accepter ou renoncer à la succession

Si le parent est décédé, la situation est plus complexe. Mais là encore, la législation se veut protectrice : l'enfant a différentes options au moment de régler la succession. Soit il accepte « purement et simplement » la succession, et il est alors redevable des dettes de son parent décédé. Soit il accepte la succession « à concurrence de l'actif net » . « Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession » , indique l'administration. Si le solde est positif, les héritiers se partagent ce qu'il reste. S'il est négatif, l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. « Son patrimoine est protégé » .

Enfin, l'enfant peut renoncer à la succession. Il n'aura alors pas à régler les dettes du défunt. Il peut revenir sur cette décision dans un délai de 10 ans, sauf si la succession a déjà été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante.

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