L'homme rejetait une facture de rattrape reçue après l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. (illustration) (Pixabay / DavidReed)
Un homme qui rejetait une facture d'électricité de rattrapage, reçue après l'application rétroactive d'une hausse réglementée des prix, n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. La chambre commerciale a rejeté son raisonnement, expliquant que les tarifs réglementés échappent à la négociation contractuelle habituelle entre deux personnes privées ainsi qu'au jeu de la concurrence.
Les abonnés qui ont choisi le tarif réglementé pour leur fourniture d'énergie ne peuvent, pas par la suite, négocier ou contester l'application qui en est faite. C'est ce qu'a déclaré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision de justice mercredi 22 septembre.
Une hausse des prix rétroactive
Les tarifs réglementés de l'électricité ont été fixés par un arrêté interministériel de juillet 2013, qui prévoyait des hausses. L'année suivante, en octobre, un nouvel arrêté a supprimé les hausses à la veille de leur application. Mais le Conseil d'État a supprimé ce nouvel arrêté.
Les hausses de l'arrêté de 2013 s'appliquaient donc à nouveau et des factures rétroactives, dites de rattrapage, ont été envoyées aux abonnés. L'un d'eux a contesté la facture ainsi reçue et le prélèvement opéré sur son compte après l'application de cette hausse rétroactive de prix.
Le droit des contrats ne s'applique pas
Selon lui, le contrat avait été signé entre deux personnes privées que sont le fournisseur et son client. Il soutenait que même si la fixation relève du pouvoir réglementaire de l'État, aucun rattrapage n'est permis par le contrat et refusait donc de payer la facture de rattrapage.
Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a reçu et jugé l'affaire, a rejeté son raisonnement. Elle a expliqué que ces tarifs réglementés échappent à la négociation contractuelle et au principe du jeu de la concurrence. Ils doivent être appliqués tels que prévus par le règlement, rétroactifs ou non.
Cass. Com, 22.9.2021, F 20-13.931
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