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4 façons de faire cesser un litige sans faire appel à un avocat
Boursorama avec Pratique.fr11/09/2017 à 13:45

Il est souvent onéreux et fastidieux de saisir les tribunaux pour régler un conflit. Il existe pourtant des solutions pour éviter le recours à une procédure longue et coûteuse et à des avocats. Conciliation, médiation, arrangement à l'amiable et, dans certains cas, pétitions en ligne sont autant de façons de mettre fin à des litiges tout aussi efficacement et plus simplement.

4 façons de faire cesser un litige sans faire appel à un avocat / iStock.com - BrianAJackson

La conciliation : une solution encadrée par un conciliateur de justice

Uniquement réservée aux particuliers, et gratuite, la conciliation consiste en un entretien entre les parties en conflit, encadré par un conciliateur de justice. Initiée par l'une ou les deux parties, le juge civil ou le tribunal compétent, c'est une procédure non obligatoire qui peut avoir lieu en dehors de tout procès. Si les parties trouvent un accord à l'issue de la conciliation, celui-ci sera transcrit dans un constat, signé par les parties, qui deviendra obligatoire. En cas de désaccord persistant, les parties devront alors saisir la justice.

La médiation judiciaire

En cas de litige entre deux parties, le juge saisi, ou les parties, peuvent demander une médiation.
Cette procédure se déroule avec l'assistance d'un tiers impartial appelé médiateur. En cas de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur est à la charge des parties. En cas de litiges relatifs à un contrat de vente ou de service, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2016, les professionnels à proposer à leurs clients une procédure de "médiation de la consommation". Ainsi, si après avoir déposé une réclamation écrite au service client, le consommateur n'obtient pas de retour, il dispose d'un an pour saisir le médiateur du secteur concerné. La liste en est dressée sur le portail de l'économie et des finances.

L'arrangement à l'amiable : une solution simple et rapide

Vivement encouragée par les tribunaux afin de les désengorger, le réglement à l'amiable est la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle consiste en une rencontre entre les parties pour discuter d'une solution à leur désaccord. Elles peuvent, le cas échéant, requérir également la présence d'un tiers ou de leurs avocats. Tout type de litige (familial, patrimonial, professionnel ou pénal) peut faire l'objet d'un arrangement à l'amiable. En pénal, l'arrangement ne concernera que les dommages et intérêts. Si un accord est trouvé à l'issue, il devra être homologué ou validé par un juge et deviendra contractuel.

Les pétitions : une solution sans valeur juridique

Bien que n'ayant aucune valeur juridique, les pétitions n'en restent pas moins un moyen de pression efficace pour obtenir justice dans certaines affaires médiatisées. Cette méthode s'est particulièrement développée ces dernières années grâce à internet qui permet de recueillir des milliers de signatures en un temps record. Ce fut le cas notamment dans l'"affaire" Jacqueline Sauvage qui a fini par obtenir la grâce présidentielle forte du soutien de près de 430 000 personnes. Ces pétitions massives en ligne, relayées par des poids-lourds comme Change.org (178 millions de signataires potentiels), Avaaz.org ou le site français Mesopinions.com, représentent aujourd'hui une véritable alternative à l'action en justice.

Trucs et astuces

Après les fintech dans la finance, c'est au tour des legaltech de prendre leur essor en France. Ces startup du droit seraient au moins 75 et interviennent surtout dans les domaines de la création et la gestion de documents. Leur but : offrir aux justiciables une alternative aux tribunaux, rendre la justice plus accessible, et surtout réduire les coûts.

1 commentaire

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  • isabe239
    11 septembre14:38

    Un médiateur? Si la situation à déjà bioen dégénéré, certainement pas! Si un gâteau est réputé vous appartenir à 100%, et qu'un tiers vient vous le piquer, le travail du médiateur va consister à vous faire accepter 50-50! Par contre, le principal outil reste un courrier RAR bien senti, mais avec les arguments factuels qui vont bien, et les preuves qui vont avec, si l'on est dans son droit. En général, ça calme...

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