De nouvelles mesures pour aider les emprunteurs immobiliers en difficulté

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Vous détenez un prêt immobilier et vous rencontrez des difficultés pour rembourser vos échéances ? De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 30 décembre 2023, obligent les organismes prêteurs à vous proposer une solution.

Jusqu'ici, lorsqu'un emprunteur immobilier rencontrait des difficultés de remboursement, les solutions possibles étaient assez limitées :

• Consulter son contrat de prêt pour vérifier si celui-ci prévoit le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur ;
• Faire jouer l'assurance emprunteur qui, selon les circonstances à l'origine des difficultés financières (décès, de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail voire de perte d'emploi), est susceptible de couvrir les mensualités ;
• Demander la suspension des paiement au tribunal judiciaire ;
• Saisir la commission du surendettement.

De nouvelles mesures pour protéger les emprunteurs en difficulté

C'est une bonne nouvelle pour le emprunteurs immobiliers. Depuis le 30 décembre 2023, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les protéger lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour rembourser leurs mensualités. En effet, les organismes prêteurs se doivent désormais de mettre en place des politiques et des procédures pour faire preuve « d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté ». L'établissement prêteur doit ainsi systématiquement proposer à l'emprunteur en difficulté des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle.

Deux types de mesures peuvent être proposées

Ainsi, deux types de mesures peuvent être proposées à l'emprunteur : soit le refinancement total ou partiel du contrat de crédit, soit la modification des conditions existantes de ce contrat. Il peut s'agir par exemple de la prolongation de la durée du prêt, de la réduction du montant des versements du remboursement, de la suspension sur une période définie de tout ou partie du versements des échéances, de la modification du taux d'intérêt, du réaménagement de l'échéancier.

La liste des informations que l'organisme prêteur doit communiquer à l'emprunteur avant de modifier les conditions du contrat de prêt a été fixée par décret. Ainsi, le prêteur doit communiquer à l'emprunteur les informations sur les modifications envisagées et le calendrier de leur mise en œuvre ainsi que les modalités de réclamation et de médiation.

À noter : les mêmes dispositions sont prévues pour les crédits à la consommation.