Un propriétaire louait des locaux commerciaux entourés d’espaces verts et il réclamait le paiement de leur entretien annuel, ce qu’un locataire contestait.
Le propriétaire peut décider de passer lui-même la tondeuse et de facturer quand même ce travail au locataire si le bail l’inclut dans les charges remboursables, a observé la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. Civ 3, 25.1.2023, G 21-17.985). Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un propriétaire avait donné en location des locaux commerciaux dans un immeuble entouré d’espaces verts et de parkings et il réclamait le paiement de leur nettoyage et de leur entretien annuel, ce qu’un locataire discutait. Il n’y a pas de facture d’un prestataire extérieur, observait la locataire, et il ne peut donc pas y avoir de remboursement. Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné le bailleur en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts.
Une substitution à une entreprise
Mais le propriétaire, selon les juges, peut choisir de se substituer à une entreprise extérieure et de procéder lui-même à cet entretien et à sa facturation. Il peut alors demander le remboursement de sa prestation dont l’exécution n’est pas discutable. La clause du bail met à la charge de la locataire « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la superficie louée ».
Ont ainsi été admises les demandes de remboursement de plusieurs passages de tondeuse et d’une taille des arbres chaque année, qui n’étaient pas facturées par un tiers. C’est au juge, en cas de contestation, d’apprécier souverainement les montants présentés à ce titre.
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