Après les accusations contre Meilleurtaux pour des frais de courtage abusifs,
Les temps sont durs pour les courtiers immobiliers. L’envolée des taux de crédit a plombé le pouvoir d’achat des ménages qui sont moins nombreux à décrocher leur téléphone ou franchir la porte de ces intermédiaires. Certains ont mis la clé sous la porte, d’autres utiliseraient des pratiques a priori illégales pour survivre: faire payer des frais sans avoir informé leurs clients. L’accusation est portée par l’UFC Que Choisir et vise des courtiers du réseau Meilleurtaux. « Depuis quelques mois, des clients se voient présenter des factures entre 1000 et 3500 euros alors qu’ils n’ont pas encore souscrit de prêt », affirme l’association de consommateurs.
Contacté par Le Figaro , Meilleurtaux dément l’information. « À ce jour, nous n’avons reçu aucune réclamation portant sur des honoraires facturés au client alors que celui-ci n’aurait pas obtenu son prêt» , affirme Guillaume Autier, président du réseau de courtage qui ajoute: « Nos courtiers ont l’interdiction de facturer des frais si le dossier de prêt n’a pas été validé .» Un audit interne a toutefois été lancé pour s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise. « Si tel est le cas, les emprunteurs lésés seront remboursés et nous prendrons les mesures en interne qui s’imposent », ajoute Guillaume Autier.
En revanche, Meilleurtaux assume avoir eu recours à une technique « légale et assumée » pour permettre à des demandes de crédit d’être validées. Il s’agit de scinder en deux les honoraires du courtier, sans quoi le dossier était bloqué par le taux d’usure (taux maximal au-delà duquel une banque ne peut pas accorder un prêt, NDLR). Ainsi, la commission des courtiers est divisée, « avec l’accord de l’emprunteur », entre des frais de «recherche en financement» (trouver la banque qui accepte d’accorder un prêt) qui pèsent entre 1% et 2% du montant financé, et des frais de «conseil» (aider les emprunteurs à notamment trouver des solutions pour débloquer un dossier). « Là encore, les frais ne sont exigibles que si le prêt est validé », insiste Guillaume Autier.
Les frais de conseil sont légaux
« Les frais de conseil ne rentrant pas dans le calcul du taux de crédit global, contrairement au frais de recherche en financement, ils ne viennent pas alourdir le taux d’endettement des emprunteurs », précise Caroline Arnould, présidente de l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits et directrice générale du courtier Cafpi qui affirme que « dans 99% des cas, les courtiers facturent uniquement des frais de «recherche en financement », les frais de conseil sont rarissimes. » Meilleurtaux reconnaît également que des courtiers pourraient facturer des frais à des clients qui leur demandaient uniquement des conseils, sans qu’ils envisagent de solliciter un prêt immobilier.
Que dit la loi? Ces pratiques sont-elles légales? La loi est formelle: « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de commissions, avant le versement effectif des fonds prêtés », prévoit l’article L519-6 du Code monétaire et financier . Mais il existe une dérogation à cet article, prévue par ce même code: « Par dérogation à l’article L519-6, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client » ( article L519-6-1 du Code monétaire et financier qui est une transposition d’une directive européenne du 4 février 2014 ). Sous-entendu sans que le dossier de prêt soit validé. Mais à une condition: le courtier doit « fournir un service de conseil indépendant ». Dit autrement, il doit réaliser cette mission sans avoir été missionné par une banque.
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