Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de payer l'intégralité de la taxe foncière. (illustration) (Edar / Pixabay)
Avis aux bailleurs : dans certains cas, vous pouvez faire supporter tout ou partie de la taxe foncière à votre locataire, indique Se Loger . Une option à considérer d'autant que cette taxe annuelle, calculée sur la base de la valeur locative cadastrale multipliée par le taux d’imposition local, ne cesse d'augmenter.
Sachez tout d'abord que, dans le cadre d’un bail commercial et seulement si une clause du contrat le prévoit explicitement, le propriétaire bailleur est en droit de demander au locataire de régler cette taxe. Cette pratique est légale, à condition d’avoir été convenue entre les deux parties.
La situation est différente pour les logements à usage d’habitation. La loi du 6 juillet 1989 interdit formellement à un bailleur d’exiger du locataire le paiement total de la taxe foncière ou d’en répercuter le coût dans le montant du loyer.
Certaines charges sont récupérables
Cependant, certaines taxes associées à l’occupation des lieux peuvent, elles, être récupérées par le bailleur. Ce sont les « charges récupérables ». Ces frais sont initialement payés par le propriétaire, mais ce dernier peut en demander le remboursement au locataire. Parmi elles, on trouve par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien des parties communes de l’immeuble, ou encore la consommation d’eau froide.
Dans tous les cas, le montant de ces charges doit impérativement être justifié. Le propriétaire est dans l’obligation de fournir des justificatifs dès lors que le locataire en fait la demande. Le paiement de ces sommes prend généralement la forme de provisions mensuelles, accompagnées d’une régularisation annuelle basée sur les dépenses réelles.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer