C’est la proposition que va faire le nouveau ministre du Logement dans le cadre de la prochaine loi antifraude.
Trafic de drogue et délinquance dans les HLM , suite. Ce matin, le ministre du Logement a voulu frapper fort et annoncé qu’il voulait « expulser tous les délinquants des HLM » . Cet après-midi, Vincent Jeanbrun était en déplacement dans le Val d’Oise (95) aux côtés du maire LR Xavier Melki qui a déjà procédé à des expulsions de locations de logements sociaux, impliqués dans du narcotrafic. « Le ministre fera probablement une annonce », nous avait annoncé son entourage dans la matinée.
L’annonce est la suivante : Vincent Jeanbrun va proposer, dans le cadre de la loi anti-fraude , « qui arrive dans les prochains jours », que les loyers ne puissent plus être payés en argent liquide. « L’argent de la drogue n’est pas là pour payer le loyer du logement social », prévient le ministre du Logement. Sous-entendu : ce sont dans les villes où le trafic de drogue est le plus présent que le paiement en argent liquide est le plus fréquent. En interdisant ce type de paiement Vincent Jeanbrun espère ainsi freiner ce délit puni par la loi .
C’est le locataire qui choisit son mode de paiement
Actuellement, un loyer peut être payé de différentes façons : prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire, titre interbancaire de paiement, chèque ou espèces. Seuls les loyers d’un montant inférieur à 1000 euros peuvent être acquittés en argent liquide. Ce mode de paiement doit être précisé noir sur blanc dans le contrat de location.
À noter que le propriétaire n’est pas en droit d’imposer l’un de ces moyens de paiement. Ce serait une « clause abusive », selon la loi ( article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ). Il peut en suggérer une, mais c’est au locataire, qui peut donc refuser la proposition faite par le bailleur (ou l’agence immobilière), de choisir comment payer son loyer qui est un dû vis-à-vis du propriétaire, comme le prévoit la loi de 1989. Par ailleurs, un locataire peut modifier son mode de paiement à tout moment durant le bail. À condition bien sûr qu’il respecte les échéances.
Enfin, un propriétaire ne peut pas prélever le loyer du locataire sur son locataire. Sauf en cas d’impayés. C’est la grande nouveauté qui est tombée cet été : les loyers impayés peuvent désormais être prélevés plus rapidement sur les salaires des mauvais payeurs. À Paris et en Île-de-France, le taux moyen d’impayés de plus d’un mois est plutôt stable autour de 3,5%, selon Imodirect. Mais peut avoisiner les 6% en Seine-Saint-Denis (93). En revanche, il a augmenté en province de 3,8% à 4%, en un an et peut grimper jusqu’à 7 à 8% en Ariège, Guyane et la Réunion.
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