Relogement du locataire âgé : protection contre le non-renouvellement du bail / iStock.com - fizkes
Conditions de la protection
Pour qu'un locataire soit éligible à cette protection, trois critères principaux doivent être remplis. Le locataire doit être âgé d'au moins 65 ans à la date d'échéance du bail, et ce, depuis la mise à jour de la loi Alur qui a abaissé de 5 ans l’âge des locataires protégés, passant ainsi de 70 à 65 ans. Ensuite, le logement en question doit être sa résidence principale que le locataire doit occuper au moins huit mois par an. Si le logement est sa résidence secondaire, la protection ne s’applique pas. Enfin, les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et la zone géographique du logement. En 2025, les plafonds de ressources pour une personne seule sont de 26 687 euros à Paris et dans les communes limitrophes, ainsi que dans le reste de l'Île-de-France. Pour les autres régions, ce plafond est fixé à 23 201 euros. Ces montants augmentent en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Obligations du bailleur
Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre fin au bail d'un locataire protégé, il doit proposer un logement de remplacement correspondant aux besoins et aux capacités financières du locataire. Cette obligation s'applique même si le bailleur invoque des motifs légitimes, tels que la vente du bien ou la reprise pour occupation personnelle. Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé que les « ressources annuelles » à considérer sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la notification du congé. Cette clarification est essentielle pour déterminer l'éligibilité du locataire à la protection. Dans une affaire survenue en 2018, une société civile immobilière (SCI) avait délivré un congé à un locataire âgé sans proposer de relogement. Les tribunaux ont annulé ce congé, confirmant que le locataire remplissait les conditions de protection.
Exceptions à l'obligation de relogement
L'obligation de proposer un relogement ne s'applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures aux plafonds fixés pour les locataires. Dans ces cas, le propriétaire peut mettre fin au bail sans être tenu de proposer un logement de remplacement. En 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que cette symétrie de traitement entre locataire protégé et bailleur fragile ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, confirmant ainsi sa conformité à la Constitution.
Cas particuliers
La protection s'étend également aux locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans remplissant les conditions de ressources. Ainsi, même si le locataire principal n'a pas atteint l'âge requis, la présence d'une personne âgée à charge permet de bénéficier de cette protection.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer