Quels sont les biens immobiliers exemptés de DPE ? / iStock.com - AndreyPopov
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique permet de donner des informations sur les performances énergétiques d’un bien immobilier mais également sur ses performances climatiques (émissions de gaz à effet de serre). Créé en 2006, le DPE a été renforcé en 2013 puis à nouveau en 2021. Désormais, il n’est plus uniquement informatif. Il est également pleinement opposable. En d’autres termes, si un vendeur, par exemple, manque à ses obligations, l’acheteur peut demander réparation. Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel respectant certaines conditions. Son tarif n’est pas réglementé. Le DPE est généralement obligatoire pour la vente d’un logement ou d’un bâtiment. C’est également le cas lors de la signature d’un bail de location. Il est intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE - à l’échelle du bâtiment - est également obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective. Il existe toutefois des exceptions. Quels sont alors les biens immobiliers non soumis au DPE ?
DPE : quels biens ne sont pas concernés ?
Tandis que le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l’énergie consommée en France et qu’il est responsable de 23 % des émissions de gaz à effet de serre, certains biens sont exemptés de DPE. D’après l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme, sont dispensés de DPE les bâtiments indépendants et constructions légères dont la surface au sol est inférieure à 50m2. Cela inclut aussi bien les abris de jardin que les bungalows et autres petites dépendances. De même, les constructions temporaires (maisons témoins ou autres) devant être détruites dans les deux ans et les locaux/bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne servent pas d’habitation ne sont pas concernés par le DPE. C’est également le cas des lieux de culte et des monuments inscrits ou classés au patrimoine historique. Les biens immobiliers neufs destinés à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont quant à eux uniquement soumis au DPE constructeur. Les habitations dépourvues de système de chauffage sont elles aussi exemptées de DPE. Pour terminer, les résidences secondaires et les biens en location saisonnière (loués moins de quatre mois par an, que ce soit de manière consécutive ou non) ne sont pas soumis au DPE.
Locations touristiques : de nouvelles règles à connaître
En zone tendue, le DPE va devenir obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage. Comme le précise le site officiel de l’administration française, en France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé : entre A et E du 21/11/2024 au 31/12/2033 ; entre A et D à partir du 1er janvier 2034. À compter du 1er janvier 2034, les maires auront le droit de demander aux propriétaires de meublés de tourisme de leur fournir un DPE valide sous peine de sanction.
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