Le Sénat vient d’adopter une réforme radicale de cette imposition, un
À en croire le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal , l’amendement adopté par le Sénat vendredi soir dernier pour réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, déboucherait ni plus, ni moins sur un «véritable big bang du marché immobilier» . De quoi s’agit-il? Rappelons que dans le système actuel, les plus-values immobilières taxables (la vente de la résidence principale est exonérée) sont frappées d’une taxe au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19% et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2% , soit au taux global de 36,2%. Sur cette base intervient un taux d’abattement applicable chaque année, si bien que la part taxable à l’impôt sur le revenu s’annule au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Dans le texte d’amendement proposé par le sénateur centriste de l’Essonne Vincent Delahaye (groupe Union des démocrates et indépendants) adopté lors de l’examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2023, le mécanisme est tout autre. La fiscalité reste élevée et inchangée pour les ventes intervenant après moins de 2 ans. En revanche, elle chute fortement ensuite mais ne tient plus compte de la durée de détention. Le taux passe ainsi de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux.
Compensé par des taxes sur les tabacs
«Ça change complètement la logique, avec la fin des abattements pour durée de détention, avec la baisse très importante du taux d’imposition au bout de deux ans de détention seulement, avec la suppression de la taxe sur les plus-values élevées , souligne Gabriel Attal. Il faut le dire, c’est une petite révolution là où nous considérons que le marché immobilier a plutôt besoin de stabilité.» Le ministre n’a pas manqué de préciser que cette évolution serait «une perte de recettes très importante pour les finances publiques» .
De son côté l’auteur de l’amendement, Vincent Delahaye, a prévu de compenser les pertes fiscales «à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs» . Par ailleurs, il souligne que le régime actuel d’imposition sur les plus-values a été conçu pour lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues mais «ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population» . Cet amendement permettrait selon lui de «rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne». Et pour ne pas pénaliser les propriétaires ayant fait le choix de la détention longue (et dont la fiscalité pourrait augmenter), le sénateur précise: « les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024» . Au vu des enjeux de recettes fiscales et du traitement régulier des propriétaires immobiliers par le gouvernement, il semble néanmoins très vraisemblable que cet amendement disparaisse en utilisant l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.
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