Si les propriétaires ont donné leur accord, le locataire a le droit de sous-louer le logement. (illustration) (WilliamCho / Pixabay)
Vous voudriez sous-louer votre logement pendant les vacances ? C'est tout à fait possible si vous obtenez l'accord de votre propriétaire au préalable. Dans une décision repérée par le cabinet d'avocats Neu-Janicki et relayée par Capital , la Cour de cassation a ainsi donné raison à un locataire en conflit avec ses propriétaires. Ces derniers ont été condamnés à verser 3 000 euros à l'occupant du logement en guise d'indemnisation pour les frais de justice engagés.
À l'origine, les propriétaires avaient conclu un accord avec le locataire. Le bail stipulait que la sous-location était autorisée sous certaines conditions. Le contrat de sous-location est régi par le Code civil qui mentionne que le montant du sous-loyer ne doit pas dépasser celui du loyer et doit être expressément approuvé par le propriétaire. Dans le cas contraire, ce dernier est en droit de récupérer tous les sous-loyers illégalement perçus.
Le locataire était dans son droit
Les propriétaires estimaient ici que le locataire n'avait pas demandé leur accord écrit concernant le montant des sous-loyers. Ils réclamaient donc la résiliation de son bail, l'expulsion du locataire et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Mais la Cour de cassation a confirmé la décision rendue le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans cette affaire. La juridiction parisienne avait estimé à l'époque que le locataire s'était « toujours conformé aux stipulations du bail » et « avait adressé l'ensemble des contrats de sous-location, sur lesquels était indiqué le montant du sous-loyer » . Les bailleurs devaient donc logiquement être au courant de la situation et n'ont « formulé aucune protestation avant 2018 » .
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