Un acquéreur d'une maison a découvert l'existence d'un réseau d'évacuation d'eaux usées sous la propriété, élément non signalé dans l'acte de vente, et s'est retourné contre le vendeur.
L'acquéreur d'une maison demandait la résolution de la vente, c'est-à-dire la restitution du prix payé , pour servitudes non apparentes non déclarées. En l'espèce, il avait découvert l'existence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous la maison qu'il avait achetée, non signalé dans l'acte de vente, susceptible de l'empêcher d'effectuer des travaux. Cette canalisation commune à quatre logements, dont le sien, passait sous sa cuisine et circulait sur sa parcelle, comme l'indiquait un croquis établi par un expert judiciaire.
Pas de clause interdisant la garantie des servitudes non apparentes
L'acte de vente énonçait que l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve et ne disposera d'aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, faisaient valoir les vendeurs auxquels la cour d'appel avait donné raison. L'acte de vente stipulait effectivement : « État du bien : l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du bien figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés ».
La Cour de cassation, elle, donne tort aux vendeurs (Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2025, n°23-17.636) , car cette clause inscrite dans l'acte de vente n'excluait pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées. Le vendeur d'un bien immobilier est tenu vis-à-vis de l'acquéreur de garantir les servitudes non apparentes qui n'ont pas été déclarées sauf si une clause de l'acte de vente l'exclut expressément, a jugé la Cour de cassation.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer