Le dispositif Loc’Avantages évolue -WikimediaImages-pixabay.jpg
Le dispositif en quelques mots
Depuis le 1er mars 2022, le dispositif Loc’Avantages (anciennement « Louer abordable ») est une incitation fiscale qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt si leurs biens sont mis en location et qu’une convention a été signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le dispositif diffère de « Louer abordable » – qui n’a pas rencontré le succès escompté – dans la mesure où il propose une réduction d’impôts là où le premier offrait un abattement sur les loyers taxables.
Les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit dans un premier temps signer une convention avec l’Anah. Via cette convention, il s’engage à louer un bien non meublé à titre de résidence principale sur une durée d’au moins six ans. Ensuite, le loyer pratiqué, ainsi que les ressources financières du locataire ne devront pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction des communes. À noter : Les biens immobiliers classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sont pas éligibles au dispositif.
Les plafonds de loyers
Les plafonds de loyer sont déterminés au niveau communal ou selon les arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille. Les propriétaires appliquent, au choix, l’un des trois niveaux de loyer : LOC 1 (15 %), LOC 2 (30 %), LOC 3 (45 %). Chaque niveau est associé à un pourcentage qui correspond à la réduction à appliquer sur le loyer. À noter : Un simulateur disponible sur le site de l’Anah permet de connaître les limites de loyers applicables dans chaque commune française. Les propriétaires peuvent simuler en quelques clics le montant des loyers et des avantages fiscaux dont ils pourront bénéficier.
Les plafonds des revenus des locataires
Le plafond des revenus des locataires varie en fonction du niveau de loyer choisi par le propriétaire et de la composition du foyer fiscal. En 2024, pour un loyer à caractère « social » (LOC 2) en zone urbanisée, le plafond de revenus annuels est ainsi fixé à 31 827 euros pour une personne seule et 47 570 euros pour un couple marié ou pacsé.
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt octroyée dépend de plusieurs facteurs : le montant du loyer, la localisation du logement et les modalités de mise en location. Plus le loyer pratiqué est bas, plus la réduction d’impôt est conséquente. Pour l'imposition de 2024, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné à 10 000 euros en France métropolitaine et 18 000 euros dans les départements et territoires ultra-marins. À noter : Loc Avantages n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs pour un même logement.
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