DOCUMENT - La Cour de cassation estime que les justiciables expropriés doivent pouvoir faire appel même s’ils fournissent les pièces de leur dossier hors délai.
L’appel d’une décision d’ expropriation ne peut pas être estimé caduc simplement parce que le justiciable a fourni ses pièces hors délai, a jugé la Cour de cassation. Cette décision instaure de «nouvelles règles de procédure» , explique la plus haute juridiction française qui, «jusqu’à présent» , «jugeait, en matière d’expropriation, que l’appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai prévu pour conclure, était déchu de son appel» (voir ci-dessous, Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 janvier 2025, V 23-20.925)
Quarante-deux propriétaires de parcelles ou ayants droit s’étaient pourvus en cassation après une décision de la chambre d’expropriation de la cour d’appel de Poitiers, à la demande de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. La Cour de cassation leur a donné raison en invoquant notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou Convention européenne des droits de l’homme, signée par les 46 États-membres du Conseil de l’Europe .
Droit d’accès à un tribunal
En l’occurrence, la Cour rappelle que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable» . Et, au nom du droit d’accès à un tribunal «concret et effectif», selon les termes de la Convention européenne, la production tardive de pièces ne doit être sanctionnée «que par leur irrecevabilité» , pas par le rejet de l’appel.
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