Les propriétaires ne peuvent plus avoir accès au bail réel solidaire. (illustration) (Herm / Pixabay)
Créé en 2014, le bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété à un prix très avantageux. Il s'agit de dissocier le bâti du foncier. « Vous achetez uniquement le logement tandis qu'un Organisme de foncier solidaire (OFS) agréé par l'Etat garde la propriété du terrain » , peut-on lire sur le site du ministère du Logement .
L'acquéreur ou « le preneur » n'est propriétaire que de la partie bâtie du logement, « ce qui représente entre 30 % à 50 % d’économie lors de l'achat » . Il devient propriétaire du logement pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le bien peut toujours être revendu mais l'OFS reste propriétaire du foncier et il perçoit une redevance mensuelle. Attention, le gouvernement a choisi de durcir ce dispositif. Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 17 juillet redéfinit en effet les conditions de mises en œuvre du BRS, rapporte Capital .
Ne pas être déjà propriétaire
Auparavant, la signature d'un BRS était soumise à des conditions de revenus. Il ne fallait pas dépasser un certain plafond selon la constitution du foyer et la zone géographique. Ce critère reste valable. Mais le gouvernement a voulu ajouter une autre condition. « Toute cession ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale » , peut-on lire.
Cela signifie qu'un candidat en dessous des plafonds de revenus mais déjà propriétaire d'une résidence principale ne pourra pas avoir accès au bail réel solidaire. Il est aussi précisé que le preneur ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier « susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé» . Un investisseur locatif ne peut donc signer un BRS.
Une déclaration sur l'honneur
Concrètement, « les preneurs devront faire une attestation sur l’honneur qu’ils ne possèdent pas déjà une résidence principale » , indique à Capital Cécile Hagmann, directrice générale d'un organisme OFS qui pratique des ventes en BRS.
En 2023, 2 272 logements ont été vendus via un BRS selon Adéquation, un spécialiste de l’étude des marchés immobiliers, soit une hausse de 71 % par rapport à 2022.
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