La mitoyenneté du mur n'a pas besoin d'être publiée au service de la publicité foncière. (illustration) (Jackmac34 / Pixabay)
Un mur séparant deux propriétés est considéré comme mitoyen à partir du moment où les deux propriétaires ont payé ensemble sa construction. Cette règle vaut même si la mitoyenneté du mur n'a pas été publiée dans des documents publics, a déclaré la Cour de cassation en réglant un litige de voisinage fin septembre.
La seule condition pour être reconnu propriétaire d'un mur mitoyen est d'en avoir payé le prix. Aucune autre formalité n'est requise, même s'il s'agit d'un droit portant sur un bien immobilier, a déclaré la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre.
Pas besoin de publication officielle
Un litige opposait deux voisins. L'un des deux plaignants avait décidé de détruire le mur malgré l'opposition de l'autre. À l'époque de la construction du mur en question, chacun avait payé sa part de la construction. Le mur était donc devenu mitoyen sans acte notarié ni publicité particulière, ont décidé les juges.
Selon le Code civil, un mur séparatif de propriété est présumé mitoyen à moins qu'il y ait une marque de non-mitoyenneté. Cela peut par exemple être l'inclinaison de sa couverture d'un seul côté et non des deux côtés, a énoncé la Cour de cassation.
Quoi qu'il en soit, l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière. L'un des deux propriétaires ne peut donc pas nier la propriété de l'autre personne au motif que cela ne serait pas mentionné sur les documents publics.
Cass. Civ 3, 30.9.2021, Z 20-18.778
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