Immobilier et "contribuables imposés à tort" : la Cour des comptes étrille les errements du fisc

Le grand virage entrepris par les autorités pour moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires ne s'est pas fait sans couacs. Un rapport vient chiffrer l'impact financier conséquent pour l'Etat, appelé à assumer une série d'atermoiements dont le montant dépasse le milliard d'euros.

(illustration) ( AFP / LUDOVIC MARIN )

"Pilotage défaillant", "incompréhension des contribuables"... Dans un rapport publié jeudi 23 janvier, la Cour des comptes a dressé un bilan sévère du grand chantier de modernisation mené par l'administration fiscale, qui a mené à des impositions indues aux conséquences financières "très lourdes" pour les caisses de l'Etat.

Les erreurs sur la collecte en 2023 de plusieurs taxes liées à l'immobilier, comme la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, ont ainsi coûté 1,3 milliard d'euros à l'Etat, a calculé la Cour des comptes.

En 2023, après que la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée, les propriétaires ont été invités à vérifier le statut d'occupation de leurs biens sur une application de l'Etat, "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI), pour éventuellement régler certains impôts subsistants, comme la taxe d'habitation sur la résidence secondaire ou la taxe sur les logements vacants.

Mais "le déploiement technique" de cette application "s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants", a relevé la Cour des comptes. Ce qui a obligé l'administration à "consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 milliard d'euros", a calculé la Cour des comptes. Or, si ces impôts sont collectés par l'Etat surtout au profit des collectivités territoriales, c'est l'Etat seul qui supporte le coût de ces dégrèvements.

Cette perte a représenté 34% du produit des trois taxes concernées, - la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants-, en 2023.

La Cour des comptes attribue ces couacs pendant la campagne de déclaration notamment à "l'incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé". Beaucoup de propriétaires n'avaient pas compris pourquoi ils devaient remplir une déclaration sur une application alors que la taxe d'habitation sur la résidence principale avait été supprimée, explique la Cour des comptes.

Un outil pour les contrôles fiscaux?

Malgré plusieurs reports de la date de la fin de la campagne, seuls 73,1% des propriétaires avaient correctement renseigné leurs informations à l'issue de la campagne. "Dans un contexte financier très difficile pour les finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour qu'une perte d’une telle ampleur ne se reproduise pas en 2024" , écrit la Cour des comptes dans son rapport. L'application GMBI "ne contribue pas suffisamment à la nécessaire amélioration de la connaissance des données en matière de logement", est-il noté dans le rapport.

La Cour des comptes envisage par ailleurs une extension de l'utilisation de l'outil pour l'action du fisc. "À moyen terme, des réflexions plus abouties devraient être engagées sur l’apport de GMBI à d’autres politiques publiques ou pour des usages connexes propres aux métiers de la DGFiP, par exemple pour les contrôles fiscaux", juge ainsi la Cour des comptes.

Développé sur plus de cinq années avant d’être lancée, l'application GMBI a par ailleurs "souffert d'une gouvernance et d'un pilotage inadéquats ayant conduit à une dérive budgétaire importante", a relevé la Cour des comptes. Le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d'euros, de son élaboration à son déploiement.