Une erreur administrative attribue une parcelle du terrain d’un propriétaire à Enedis, un gestionnaire du réseau d’électricité, ce qui bloque la vente de la maison.
C’est une histoire ubuesque. Jean-François est propriétaire d’une maison dotée d’un jardin de 500 m², en plein centre-ville de Lyon (69). Jusque-là, rien d’anormal mais, lorsqu’il se décide à se séparer de son bien, il y a 10 ans, il remarque une erreur sur les plans . Il ne serait pas propriétaire de la totalité de la propriété puisque une parcelle de son terrain appartient à Enedis, gestionnaire du réseau électrique, et ce depuis la fin des années 1970. Il tente de résoudre le problème depuis des années mais n’obtient pas gain de cause, selon RMC .
« Il y a des jours où ça me fait sourire parce que je me dis que c’est complètement absurde, il y a des jours où ça me désespère un peu parce que je me dis que j’arrive à la retraite et que je souhaiterais vendre et que je ne peux pas. Les acheteurs se disent on achète un terrain, on achète une maison mais il y a un mystère », confie-t-il à la radio. Un poteau électrique d’Enedis serait à l’origine de cette confusion.
Une refonte du cadastre a eu lieu dans les années 1970 et le cadastre a dû penser que le poteau n’était pas sur un trottoir mais sur le terrain du Jean-François. Il a donc attribué la propriété d’une partie de la parcelle au propriétaire du poteau, EDF à l’époque et aujourd’hui Enedis, la filiale du producteur d’électricité. « Ce petit bout de terrain est en fait noté comme appartenant à Enedis depuis la fin des années 70. Moi, j’ai acheté plus tard, c’est passé sous les radars des notaires et du coup, c’est resté une erreur. Ils reconnaissent eux-mêmes que c’est une erreur », regrette-t-il.
L’identification au cadastre a une valeur purement fiscale qui ne sert pas à prouver un droit de propriété à l’inverse de la déclaration au service de la publicité foncière. Or, Enedis n’a pas déposé de déclaration de propriété à la publicité foncière. Cette parcelle n’appartient donc à personne.
Prescription acquisitive
Aujourd’hui, la situation est loin d’être réglée alors qu’Enedis a écrit à l’administration pour indiquer « qu’il n’avait aucun droit sur cette parcelle et qu’il ne revendiquait aucun droit », comme le précise la société au Figaro . Enedis a également pris en charge les frais de notaire engagés par le propriétaire. Pour pouvoir modifier les documents, il est nécessaire d’obtenir l’accord du précédent propriétaire mais celui-ci est peut-être décédé selon RMC, car il était déjà âgé au moment où il a vendu sa maison.
« Vive l’administration française !», s’exclame Jean-François, esseulé par cette absurdité. Reste une solution: attendre que cela fasse 30 ans qu’il soit propriétaire de sa maison. Il possèdera alors l’ensemble de la parcelle, d’après la prescription acquisitive, si personne ne se manifeste pour réclamer le bien d’ici là. Ce sera chose faite en...2024.
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