En France, un homme pourrait acquérir un terrain sans dépenser un centime après y avoir garé sa voiture pendant plus de 30 ans. (illustration) (Pixabay-fietzfotos)
La justice française a donné raison à un homme qui revendiquait la propriété d'une parcelle se trouvant chez ses voisins. Il y garait sa voiture depuis plus de 30 ans.
Un Français pourrait bientôt obtenir en justice la propriété d'un bout de terrain se trouvant pourtant chez ses voisins. Comment ? En y garant sa voiture pendant plus de 30 ans... La Cour de cassation lui a en effet donné raison dans un arrêt du 7 septembre 2023 .
La cour d'appel avait dans un premier temps rejeté la demande du requérant qui réclamait l'acquisition par prescription de la parcelle concernée, le considérant de « mauvaise foi » . Pour pouvoir prescrire, il faut démontrer l'existence d'une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire d'un bien immobilier pendant une durée de 30 ans, peut-on lire sur le site de l'administration française .
Les voisins avaient pourtant réalisé un bornage en 1991
Or, dans ce cas, un bornage amiable entre les deux propriétaires avait délimité la propriété de chacun en 1991. Le voisin avait cependant continué à stationner son véhicule sur la parcelle, comme avant. Mais selon la cour d'appel, « il ne pouvait pas ignorer que le stationnement des véhicules se faisait en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme ne lui appartenant pas » . Les juges avaient donc estimé que la possession du voisin était équivoque du fait du bornage.
Malheureusement pour les propriétaires du terrain, la Cour de cassation a donc annulé cette décision. Le bornage réalisé avec l'accord des deux parties « n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses » et ne suffit donc pas à remettre en cause l'acquisition par prescription.L'affaire doit petre rejugée devant la Cour d'appel de Grenoble. Prenez garde donc si vous laissez votre voisin empiéter chez vous. « Il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé » , prévient l'administration.
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