Vincent Jeanbrun va confier, en début d’année prochaine, à un parlementaire, la mission de déposer une proposition de loi pour «combler cette faille juridique».
La loi anti-squats , votée il y a deux ans, est moins laxiste envers les squatteurs mais elle a encore des failles. Et notamment une qui se multiplie et plombe le moral des propriétaires. Par définition, un squatteur est un individu qui entre et se maintient illégalement dans le logement d’autrui. Dans ce cas, il peut être expulsé en 72 heure s, en théorie. En pratique, la procédure, si elle a été validée par le préfet, peut durer une ou plusieurs semaines.
En revanche, si un locataire refuse de quitter son logement à la fin du bail, il n’est pas considéré par la loi comme un squatteur. Car il est rentré légalement dans le bien, c’est-à-dire avec un titre l’autorisant à occuper les lieux. C’est vrai pour une location longue durée classique, grâce à un contrat de location, mais aussi pour les locations touristiques de type Airbnb, réservées en ligne. « Louer sur une plateforme touristique, c’est moins cher qu’une location à l’année et n’exige pas les mêmes garanties de solvabilité. Vous avez moins de concurrence. En quelques clics, vous pouvez prendre possession d’un logement », souligne Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
Plusieurs situations de ce type se multiplient, dans les deux cas. Dernier exemple en date ? Marie-Claude, retraitée de 73 ans, qui a entamé une grève de la faim car elle est en conflit avec son locataire qui l’empêche de rénover une partie de sa maison. Comme elle, tous les propriétaires concernés ne peuvent pas bénéficier de la procédure expresse de 72 heures. Au contraire, ils sont obligés de lancer une action judiciaire longue et coûteuse. « Un non-sens absolu ! », selon l’entourage du ministre du Logement. « Il faut protéger le propriétaire ! Le ministre va s’attaquer très vite à cet angle mort qui est insupportable pour les propriétaires» , confie au Figaro le cabinet de Vincent Jeanbrun. « Dès que le budget sera adopté, en début d’année prochaine », le successeur de Valérie Létard confiera à un parlementaire la mission de déposer une proposition de loi à ce sujet, pour « combler cette faille juridique ».
Gérald Darmanin veut aussi agir
Ces situations sont, pour l’heure, minoritaires : selon Le Figaro , qui a consulté une note ministérielle d’août 2024, 432 demandes d’expulsions ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024, par 27 des 96 préfets français. Mais elles n’aident pas à rétablir la confiance entre les propriétaires et les locataires. L’investissement locatif « séduit moins faute d’un cadre suffisamment protecteur du droit des propriétaires vis-à-vis de leurs locataires », affirme le député Corentin Le Fur (LR) qui a récemment déposé une proposition de loi pour réduire la procédure de régularisation du locataire mauvais payeur et celui accordé au juge pour statuer.
Pour y remédier, le gouvernement a donc promis de prendre rapidement le taureau par les cornes. Avant les récents soubresauts politiques, l’entourage de Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a pris, lui aussi, le sujet très au sérieux. « Le ministre a une volonté claire de mieux prendre en compte les détournements de locations saisonnières », avait confié au Figaro l’entourage du ministre démissionnaire de la Justice, début septembre. Le Garde des Sceaux a dans le viseur les trafics de drogue dont certains se déroulent dans des logements loués sur les plateformes touristiques, ainsi que les squats.
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