Les parlementaires ont voté une nouvelle loi pour faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. (illustration) (Pixabay / rawpixel)
Les propriétaires d'un appartement noté G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour effectuer des travaux, faute de quoi ils ne pourront plus louer leur bien. Pour les copropriétés, le défi est de taille. Aux difficultés pour décrocher un consensus au sein des propriétaires, s'ajoute celle de l'obtention d'un prêt. Comme le rapporte Capital , une nouvelle mesure devrait bientôt leur faciliter la tâche.
Votée par l'Assemblée nationale ce mardi 19 mars, la loi dite de « lutte contre les copropriétés dégradées » prévoit notamment la création d’un nouveau type de prêt bancaire pour financer les travaux de rénovation.
Une alternative au prêt collectif à adhésion individuelle
Ce nouveau crédit souscrit par le syndic et garanti par l'Etat doit permettre d'éviter « les lourdeurs du prêt collectif à adhésion individuelle » , explique au magazine Lionel Royer-Perreaut, député (LR) des Bouches-du-Rhône. « La banque n’a plus qu’à s’assurer de la solvabilité du syndicat de copropriétaires et non de celle de chaque copropriétaire » , explique-t-il.
Afin de convaincre des banques, les parlementaires ont prévu d'autoriser ces dernières à consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui recense les foyers ayant connu des incidents de paiement liés à un crédit. Des informations nécessaires pour pouvoir apprécier à sa juste mesure le risque financier.
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