Les syndics de copropriété risquent des sanctions en cas de retard sur la livraison de certains documents (illustration). (Pixabay / Harry Strauss)
Un décret portant sur les sanctions infligées aux syndics de copropriété en cas de retard sur la livraison de documents exigés par le conseil syndical a été publié au Journal officiel, vendredi 9 octobre. Désormais, après un mois de retard, les syndics devront payer 15 euros par jour.
En novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoyait des sanctions pour les syndics de copropriété qui mettent trop de temps à transmettre des documents exigés par le conseil syndical. Problème : aucun décret d'application de ce texte n'avait été publié. C'est désormais le cas avec un document paru au Journal officiel vendredi 9 octobre, rapporte Capital .
Pour lutter contre la rétention d'information
Concrètement, ce texte établit la sanction à 15 euros par jour pour un syndic de copropriété après un mois de retard dans la transmission de documents exigés par le conseil syndical. Ces pénalités seront immédiatement déduites des honoraires versés au syndic pour sa gestion de la copropriété. Pour que cette disposition puisse être respectée, le conseil syndical devra cependant adresser sa demande de documents par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi.
Ce texte vise à limiter la rétention d'information que pratiquent certains syndics de copropriété, explique Capital . Cela concerne, par exemple, la fiche synthétique, un document qui résume les informations essentielles de la copropriété : les exercices comptables, le type de chauffage, l’énergie utilisée et les caractéristiques techniques du bâtiment. Mais le décret concerne aussi tous les autres types de demandes relatives à l'administration de la copropriété.
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