Suite à une saisine du conseil d'Etat par la Fédération Bancaire Française (FBF), le conseil constitutionnel a validé début janvier la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur. Une décision jugée dangereuse par le secteur bancaire mais qui pourrait permettre aux ménages emprunteurs français d'économiser jusqu'à 2 700€ par an.
Assurance emprunteur : comprendre sa réforme / iStock.com - simarik
Quels risques et avantages pour les emprunteurs ?
Le conseil consitutionnel devait répondre à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du conseil d'Etat saisi par la FBF. La Haute institution a donc tranché et déclaré conforme à la constitution la réforme prévue dans la loi Sapin II. Toute assurance souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier (ou d'un crédit à la consommation) peut donc être résilié chaque année, quelle que soit la date de souscription.
Jusqu'alors, la banque prêteuse imposait 9 fois sur 10 sa propre assurance. Une situation qui pourrait vite changer avec cette nouvelle loi, dans un marché estimé à 6 milliards d'euros. Pour les banques, cette nouvelle donne fait courir le risque d'une "démutualisation". En clair, un "favoritisme naturel" ferait profiter de renégociations à la baisse les ménages les plus aisés et sans problème de santé alors que les plus âgés et modestes devront payer plus cher pour compenser. Un argument pris au sérieux par l'association nationale de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui rappelle toutefois que le risque avait déjà été évoqué au moment de l'ouverture à la concurrence des assurances automobile et habitation.
Dans les faits, c'est une véritable bagarre commerciale entre assureurs et banques qui s'engage. Avec à la clé de sérieuses perspectives d'économies pour les emprunteurs. Ce sont ainsi de 2 à 3 milliards d'euros qui devraient être rendus aux consommateurs en pouvoir d'achat. Le courtier en assurances de prêt Magnolia.fr avance que la réforme permettra à ceux qui ont un crédit d'économiser 2 700€ par an en moyenne.
Comment renégocier ou résilier son assurance emprunteur ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 permettait déjà de changer son assurance emprunteur pendant toute la première année du prêt. Depuis le 1er janvier 2018, avec l'amendement Bourquin attaché à la loi du 21 février 2017 et validé par le conseil constitutionnel, le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est institué. Si vous avez par exemple signé un contrat de prêt le 1er juin 2017, vous pouvez résilier ce contrat jusqu'au 1er juin 2018, à condition d'en informer l'assureur avant le 15 avril 2018. Vous pourrez ensuite renégocier ce nouveau contrat ou le résilier chaque année au 1er juin en respectant le préavis de deux mois. La banque disposera alors de 10 jours pour valider la procédure.
Votre demande de résiliation doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Par ailleurs, cette résiliation ne saurait entraîner aucune modification du taux du prêt ou des conditions des crédits, ni aucun frais de la part de l'établissement prêteur.
Trucs et astuces
Pour être accepté par la banque prêteuse, votre nouveau contrat devra présenter des garanties au moins équivalentes au précédent. Chaque établissement financier doit ainsi retenir 11 critères sur une liste de 18 déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent aux garanties minimales exigées (invalidité, décès...) et doivent vous être communiqués dans la fiche d'information remise au moment de la négociation de votre prêt.
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