La loi Eckert a renforcé les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires de contrats ( Crédits : Adobe Stock )
Pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie, la loi Eckert a imposé un certain nombre d’obligations à la charge des assureurs. Les particuliers peuvent également prendre les choses en main pour toucher les sommes auxquelles ils ont droit. Explications.
5,4 milliards d’euros n’auraient pas trouvé leurs bénéficiaires légitimes en assurance-vie. L’estimation, qui date de fin 2015, émane de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des assureurs. Pour lutter contre le phénomène des contrats en déshérence, la loi Eckert du 13 juin 2014 est venue compléter le dispositif existant (AGIRA). L’ACPR a renforcé son contrôle dans ce domaine et n’a pas hésité à sanctionner des assureurs qui n’avaient pas respecté les obligations posées par la loi avec des montants d’amendes cumulées de plus de 100 millions d’euros durant les années 2014 et 2015. Une nouveauté : la Fédération Française de l’Assurance a indiqué récemment avoir étendu le service de recherche à disposition des particuliers au domaine des contrats obsèques et des contrats dépendance.
Les obligations à la charge des assureurs
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie décède, il est possible que ses proches ne soient pas au courant de l’existence du contrat, par discrétion ou négligence. En effet, le souscripteur n’en a peut-être jamais fait mention par discrétion ou négligence. Afin d’améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats, la loi Eckert oblige depuis le 1 er janvier 2016 à s’informer du décès éventuel des souscripteurs en consultant au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques, géré par l’Insee et qui recense les personnes décédées en France depuis 1976. Par recoupement avec ses propres fichiers, si l’assureur constate un décès, il doit mener toutes les diligences nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés dans le contrat afin de leur verser le capital. Les assureurs ont un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès pour faire aboutir ces recherches. Passé ce délai, la loi les oblige à transférer les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
Les services à contacter par les particuliers
Il est possible que l’identification des bénéficiaires se révèle impossible en raison d’une clause bénéficiaire mal rédigée ou de changements d’adresses non signalés par le souscripteur du contrat. Par conséquent c’est alors à la personne qui pense être bénéficiaire d’activer les démarches. Tout d’abord elle peut passer par le notaire en charge du règlement de la succession. En effet depuis l’adoption de la loi Eckert, ce professionnel du droit à l’obligation de consulter le fichier Ficovie qui recense les contrats d’assurance-vie d’un montant de plus de 7500 euros. Si le contrat existe, le notaire pourra prendre contact avec les bénéficiaires et en informer la compagnie. Autre solution envisageable, contacter l’AGIRA. Il s’agit de l’organisme mandaté par les entreprises d’assurances opérant sur le marché français afin de permettre aux particuliers de vérifier si un contrat a été souscrit à leur profit. Cette demande est gratuite et doit être effectuée par courrier. En plus de son identité et celle du défunt le demandeur doit également fournir une copie de l’acte de décès.Si un contrat existe bel et bien, c’est l’assureur qui prendra alors contact avec le bénéficiaire dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. Depuis novembre 2017, ce service de recherche a également été étendu aux contrats d’assurance obsèques (qui prévoient également la mise à disposition d’un capital à des bénéficiaires désignés) ainsi qu’aux contrats d’assurance dépendance.
Passer par la CDC si le souscripteur est décédé depuis plus de dix ans
Si le souscripteur est décédé depuis plus de dix ans, en vertu de la loi Eckert les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts. Cette dernière conserve les sommes reçues pendant une période de vingt ans. Durant cette période, pour un bénéficiaire potentiel il est encore possible de consulter l’organisme pour détecter l’existence d’un contrat à son profit. La CDC a mis en place le site ciclade.fr qui permet de faire une recherche et d’effectuer les démarches de restitution des sommes entièrement en ligne. Passé trente ans sans manifestation d’un ayant droit du souscripteur, le capital du contrat est reversé à l’Etat.
A. L. (redaction@boursorama.fr)
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