Le contrat d'assurance vie ne peut pas être considéré comme un compte (Crédit photo: 123RF)
Le tuteur peut-il effectuer des versements complémentaires sur un contrat d'assurance vie ouvert au nom d'un majeur protégé ou bien doit-il demander une autorisation ? Réponse de la Cour de cassation.
Le tuteur peut-il effectuer des versements complémentaires sur un contrat d'assurance vie existant ouvert au nom d'un majeur protégé ou bien doit-il demander une autorisation ? S'interrogeant à ce sujet, le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) de Rouen a demandé un avis à la Cour de cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis (Avis n° 15007 du 18 décembre 2020 - Première chambre civile - Demande d'avis n°20-70.003)
Le tuteur peut-il effectuer un versement complémentaire sans autorisation ?
Le juge des tutelles a formulé auprès de la Cour de cassation la demande qui suit : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles ? »
L'assurance vie n'est pas un compte
Pour rendre son avis, la Cour de cassation s'est appuyée sur les points suivants.
Tout d'abord, selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut placer des fonds du majeur protégé sur un compte, sans autorisation. Toutefois, la Cour rappelle que le contrat d'assurance vie ne peut pas être considéré comme un compte. De plus, un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il s'agit d'une assurance vie multi-supports qui permet d'investir en unités de compte, supports d'investissement pour lesquels le capital n'est pas garanti. Par ailleurs, certaines situations peuvent placer le tuteur en situation de conflit d'intérêts. C'est notamment le cas lorsque la clause bénéficiaire désigne le tuteur.
Enfin, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières, n'a pas été modifié.
Au final, la Cour de cassation a rendu son avis le 18 décembre 2020 et a considéré que, sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d'assurance vie existant.
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