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Adoptée en 2023, la loi dite « industrie verte » vise à accélérer la mobilisation de l'épargne pour financer le verdissement des industries et la transition écologique, mais elle renforce aussi les obligations en matière de devoir de conseil pour les contrats d'assurance vie. Les modalités viennent d'être précisées par décret.
La loi dite « industrie verte » a été adoptée puis publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023.
Cette nouvelle loi vise notamment à accélérer la mobilisation de l'épargne pour financer le verdissement des industries et la transition écologique, mais elle renforce également les obligations en matière de devoir de conseil pour les contrats d'assurance vie. Certaines modalités devaient encore être précisées, ce qui vient d'être fait par la publication d'un décret au Journal officiel le 16 juin.
Fréquence du devoir de conseil
Tout d'abord, les assureurs devront vérifier régulièrement que les contrats répondent toujours aux besoins exprimés par les assurés lors de la souscription. Cette vérification doit se faire tous les 4 ans si aucune opération n'a été effectuée ou si seulement des opérations programmées (comme des versements, rachats ou arbitrages) ont eu lieu.
Toutefois, si un service de recommandation personnalisée a été fourni, cette vérification doit se renouveler tous les 2 ans. Il est également précisé que si l'assuré refuse de mettre à jour ses informations ou ne répond pas aux demandes de mise à jour, la période de 4 ou 2 ans recommence à partir de ce refus ou de la relance.
Par ailleurs, dans le cadre des mandats d'arbitrage des contrats d'assurance vie et de capitalisation, la fréquence de vérification de l'adéquation du profil d'allocation est de 4 ans.
Responsabiliser les distributeurs et protéger les épargnants
Ces nouvelles obligations visent à responsabiliser davantage les distributeurs et à mieux formaliser le devoir de conseil tout au long de la durée du contrat. Les distribueturs doivent se préparer d'ici le 24 octobre prochain à intégrer ces nouvelles exigences dans leurs pratiques.
Ces nouvelles mesures visent aussi à renforcer la protection des épargnants. En imposant un suivi régulier et rigoureux des contrats d'assurance vie et de capitalisation, ces dispositions garantissent que les épargnants restent bien conseillés tout au long de la durée de leur contrat.
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