Si le code de la route s'applique sur la voie publique, qu'en est-il des voies privées ? En cas d'accrochage sur un parking, faut-il vraiment faire un constat ? Les assureurs appliquent-ils automatiquement la responsabilité partagée ?
Le code de la route distingue les parkings des supermarchés et les parkings privés (dans une résidence, par exemple). Ainsi, lorsque vous vous rendez en voiture dans centre commercial et que vous vous garez, les règles applicables sont les mêmes que si vous étiez garé dans la rue, le long d'un trottoir ou sur une aire publique de stationnement.
Les conducteurs impliqués dans l'accident remplissent conjointement un formulaire de constat amiable. Le recto du document standard doit être rédigé ensemble. Il est important de ne pas négliger cette étape car après l'avoir signé, il sera interdit d'y porter la moindre correction. Chacun repartant avec un feuillet du formulaire.
Si cela s'avère nécessaire le verso peut permettre d'ajouter des détails ou des réserves. Ces précisions ne peuvent être apportées qu'au verso du document. La valeur juridique des informations portées au verso sans contradiction avec l'autre partie concernée n'est pas retenue. Toutefois, cela peut aider les assureurs à préciser les circonstances de l'accident.
L'accrochage dans un parking privé
Un parking est considéré comme privé s'il est réservé à une population précise. Il peut s'agir, par exemple, d'une propriété privée, d'une copropriété, d'une entreprise ou d'une administration. Pour ces emplacements, ce ne sont pas les règles du code de la route qui s'appliquent mais celles du règlement intérieur.
Si ce dernier prévoit que le code de la route s'applique, qu'il y ait un marquage au sol et des panneaux de signalisation ou qu'il n'y en ait pas les automobilistes devront respecter le code de la route (priorité à droite, clignotants…). En cas d'accrochage, les conducteurs et les assureurs procèderont de la même manière que sur la voie publique.
Si, au contraire le règlement intérieur prévoit d'autres règles, les assureurs en tiennent compte pour déterminer les responsabilités de chacun. À défaut de circonstances précises, ils partagent équitablement les responsabilités.
À savoir
L'article R415-9 du code de la route stipule qu'un véhicule débouchant sur la voie publique en provenance d'une voie privée n'est jamais prioritaire.
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