Epargne : la détention de plusieurs LDDS, PEL, LEP ou PEA impossible à partir du 1er juillet 2027

Il y aura moins de possibilité de doublons sur l'épargne réglementée avec cette nouvelle loi ( Crédits photo : © Pixavril - stock.adobe.com)

LDDS, CEL, PEA… détenir plusieurs de ces contrats est en principe interdit. Cependant, jusqu'à présent, les banques n'avaient pas les moyens d'effectuer les contrôles nécessaires. Cela va changer le 1er juillet 2027.

Vous avez déjà un Livret de développement durable et solidaire (LDDS), un Plan d'épargne en actions (PEA) ou un Livret jeune dans une banque ? Il vous est interdit d'en ouvrir un second dans un autre établissement bancaire. Une règle qui concerne également d'autres contrats d'épargne, mais que les banques peuvent difficilement faire respecter. À compter du 1er juillet 2027, les banques seront néanmoins en capacité de vérifier que leurs clients ne sont pas déjà équipés d'un contrat similaire ailleurs.

Quels placements vont être concernés par la nouvelle procédure de contrôle à partir du 1er juillet 2027 ?

Contrairement à l'assurance-vie, aux comptes-titres ordinaires ou aux Plans d'épargne retraite (PER), certains contrats d'épargne ne peuvent être détenus qu'en un seul exemplaire. Il n'est par exemple pas possible de détenir plusieurs Livrets A dans des banques différentes. Cependant, jusqu'à présent, les moyens permettant aux banques de détecter d'éventuels doublons étaient fortement limités, voir inexistants, à l'exception du mécanisme de contrôle de la multi-détention des Livrets A.

L'arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie est cependant venu donner plus de pouvoir aux banques. À partir du 1er juillet 2027, les établissements bancaires pourront et devront vérifier l'existence éventuelle d'autres contrats d'épargne identiques dans les autres banques au moment de l'ouverture d'un certain nombre de produits d'épargne, et non seulement pour les Livrets A, par un de leurs clients particuliers.

Ce contrôle de la détention multiple par les banques touchera l'ensemble des produits appartenant à la famille de l'épargne réglementée. Sont donc concernées les demandes d'ouverture de Livrets d'épargne populaire (LEP), de Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), de Plans d'épargne logement (PEL), de Comptes épargne logement (CEL), de Livrets jeunes et de Plans d'épargne en actions (PEA).

Bon à savoir : ouvrir plusieurs contrats d'assurance-vie ou plusieurs comptes-titres ordinaires restera toujours possible.

Un mécanisme de contrôle des doublons inspiré de ce qui existe déjà pour le Livret A

Le nouveau processus de contrôle des doublons n'a pas été imaginé à partir d'une page vide. En effet, depuis 2013, l'ouverture d'un Livret A déclenche automatiquement le contrôle de l'existence d'un placement identique dans les autres banques. L'arrêté du 2 juin 2026 va donc simplement étendre le mécanisme existant à l'ensemble des produits d'épargne réglementée, ce dans l'objectif d'éviter la multi-détention de ces produits au cadre fiscal avantageux.

Le principe repose sur un échange d'informations entre la banque qui procède à l'ouverture de l'un des contrats concernés par ce mécanisme de vérification et l'administration fiscale. Grâce au fichier des comptes bancaires, appelé Ficoba, cette dernière est en mesure de vérifier si un doublon existe. Pour cela, l'administration fiscale s'appuie sur les informations transmises par la banque, à savoir le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance du client concerné.

Muni de ces éléments, le fisc peut vérifier si un doublon existe. Si tel est le cas, l'information est transmise à la banque. Avec l'accord de son client, cette dernière peut procéder à la clôture de l'ancien contrat. Le client peut aussi effectuer lui-même les démarches nécessaires à la régularisation de la situation. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour clôturer l'ancien compte et doit fournir à sa banque une preuve de la clôture de son contrat. À défaut, le compte dont l'ouverture est irrégulière est clôturé sous 15 jours.