Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros. Sont concernés Mersen , Accor , et Chargeurs.
Le Conseil d'Etat s'est prononcée sur cet impôt pour la deuxième fois en moins d'un mois ( AFP / BERTRAND GUAY )
Le Conseil d'Etat a décidé lundi 27 mars de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'Etat concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens. Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'Etat du précompte mobilier, c'est-à-dire l'impôt qu'ils ont acquitté sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe. Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros.
Contrairement à ce qui prévalait pour les dividendes provenant de filiales françaises (afin de prévenir la double imposition), les maisons mères françaises devaient s'acquitter d'un précompte mobilier pour les dividendes européens. Ce mécanisme, instauré en 1965 et supprimé en 2005, est contesté en justice par plusieurs entreprises.
Se prononçant au terme d'une longue saga judiciaire, le Conseil d'Etat a annulé lundi un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait accordé au géant de l'hôtellerie Accor une restitution de plusieurs dizaines de millions d'euros en juillet 2020 pour les années 2003 et 2004 - bien plus qu'en première instance.
Le ministère de l'Economie et des Finances s'était pourvu devant le Conseil d'Etat, juge de cassation en matière administrative, qui a décidé de renvoyer l'affaire devant la même juridiction. Des décisions allant dans le même sens ont été rendues pour les sociétés Mersen pour les années 2002 et 2003, et Chargeurs pour 2001 et 2002.
Le 1er mars, le Conseil d'Etat avait déjà partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles qui avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider Electric et Air Liquide . Il avait estimé que l'Etat français devait bien restituer le précompte mobilier aux deux groupes, mais que la justice administrative devait à nouveau en déterminer le niveau.
L'Etat a déjà lâché un milliard
Le mécanisme du précompte mobilier avait été taclé par la justice européenne, saisie à plusieurs reprises dans le cadre de ces affaires, qui l'a estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou à la directive européenne dite "mère-fille".
En 2018, la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'Etat ayant mal appliqué le droit européen. Selon Bercy, l'Etat a déjà déboursé 1,1 milliard d'euros dans le cadre de ces contentieux, et des procédures pendantes pourraient lui coûter 1,3 milliard supplémentaire. Ces montants ont toutefois déjà été provisionnés. Par ailleurs, quatre procédures de demandes en réparation d'entreprises qui avaient été déboutées pourraient engendrer un coût de 1,2 milliard d'euros.
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