Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : quelles conséquences ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est applicable depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre banque par courrier, par e-mail ou par téléphone).

Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !

Pour plus de précisions, voici les principales dispositions applicables aux comptes :

Dans la mesure où BoursoBank ne propose pas la mise à disposition de coffre-fort, nous ne détaillerons pas ici les dispositions relatives spécifiquement à ce service. Pour en connaître le détail, nous vous invitons à vous reporter aux liens disponibles à la fin de ce document.

Par ailleurs, cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques.