C'est une mesure "inconcevable", selon le gouvernement, au nom de la maîtrise de la dépense publique. Elle coûterait de 12 à 17 milliards d'euros.
( AFP / THIBAUD MORITZ )
Alors que le prix des carburants flambe dans le monde depuis la début de la guerre au Moyen-Orient, le Rassemblement national remet sur la table une demande de longue date : réduire la TVA sur les carburants à 5,5% pour alléger la facture des automobilistes. La proposition est en réalité contraire au droit européen.
Avec la guerre au Moyen-Orient, les cours mondiaux du brut ont dépassé dimanche les 100 dollars le baril , avant de repasser sous ce seuil, et les prix à la pompe en France les deux euros le litre lundi.
Il est temps que le gouvernement abaisse la TVA de 20% à 5,5% sur toutes les énergies, "fioul, gaz, électricité, carburants", comme le Rassemblement national le réclame "depuis 2022 à cor et à cris", a lancé la patronne des députés RN Marine Le Pen vendredi lors d'un déplacement en Ardèche pour les municipales.
Possible pour le gaz et l'électricité, une telle diminution ne l'est pourtant pas pour les carburants , comme l'ont expliqué plusieurs experts à l' AFP , déjà lors de la présidentielle de 2022 et des législatives de 2024, lorsque la mesure figurait en bonne place dans le programme du parti d'extrême droite, et encore en 2026. Mais cette idée a la vie dure : "Tous les électeurs seraient très heureux de payer moins cher leur carburant (...) Les prix à la pompe ont un effet psychologiquement très fort, c'est un objet important socialement et donc politiquement", souligne auprès de l'AFP Eric Mengus, professeur d'économie associé à HEC.
• Objectifs climatiques
L'obstacle est toutefois d'abord réglementaire. En vertu des objectifs climatiques de l'Union européenne, et pour harmoniser la fiscalité entre États membres, une directive européenne de 2006, révisée en avril 2022, fixe le "taux normal" de TVA à au moins 15% , et permet bien de descendre à au moins 5% pour 29 catégories de biens et services, dont l'électricité et le gaz, sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation à Bruxelles. Cependant les carburants ne font pas partie de cette liste : ils ne peuvent donc pas bénéficier d’un taux réduit.
"L'application des taux réduits de TVA est interdite pour les carburants et les combustibles, tels que l'essence, le gazole ou le fioul", confirme le ministère de l'Action et des Comptes publics à l' AFP . La directive TVA ne prévoit pas non plus de possibilité de dérogation sur les carburants.
Descendre unilatéralement à 5,5% serait donc "illégal, et même dangereux , puisque les violations du droit de l'Union européenne sont susceptibles d'être sanctionnées par la Cour de Justice", explique Alexandre Maitrot de la Motte, professeur à la faculté de droit de l'Université Paris-Est Créteil.
Exemple souvent cité par les promoteurs de la mesure, le cas de la Pologne qui, lors de la crise énergétique de 2022, avait abaissé sa TVA sur les carburants de 23% à 8% pendant une dizaine de mois. Elle avait en réalité enfreint le droit européen. Mais dans ce contexte exceptionnel, les autorités européennes avaient fait preuve de clémence...
À Bruxelles aujourd'hui, un fonctionnaire européen, qui souhaite rester anonyme, confirme que le sujet de la TVA est quasiment absent du débat, qui se concentre notamment sur d'autres taxes.
• De 12 à 17 milliards d'euros
Seule marge de manœuvre possible dans le respect du droit : agir sur les droits d'accise sur les produits pétroliers (ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en France, ou TICPE). La directive européenne de 2003 sur les droits d'accise "prévoit des planchers, des prix au litre calculés selon la nature des carburants. Tant que vous n'êtes pas sous le plancher, il n'y a pas de difficulté", explique Alexandre Maitrot de la Motte, notant que cela impliquerait de modifier la loi française, qui détermine les règles applicables aux impositions.
Reste qu'"au-delà des obstacles réglementaires à une baisse de TVA, la question c'est : est-ce qu'on voudrait le faire, étant donné l'état des finances publiques ?" , pointe Éric Mengus, d'HEC.
La ministre déléguée à l'Énergie Maud Bregeon a jugé "inconcevable" de baisser TVA et TICPE au vu du manque à gagner fiscal estimé à 17 milliards d'euros par Bercy. Le coût serait de 12 milliards, selon le président du RN Jordan Bardella.
"Nous avons un devoir impérieux de maîtrise des comptes publics" , a souligné le ministre de l'Action et des Comptes publics David Amiel, quand le Premier ministre Sébastien Lecornu s'oppose aux mesures "aussi démagogues qu'inutiles", comme cette baisse de TVA.
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