Séance d'ouverture de l'Assemblée nationale française à Paris
L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture la proposition de loi "relative à la fin de vie", un texte sensible et maintes fois reporté qu'Emmanuel Macron aimerait voir adopté avant son départ de l'Elysée l'an prochain.
Le texte a été approuvé par 299 voix pour et 226 voix contre.
Les députés ont voté à juste avant, également en deuxième lecture, la proposition de loi plus consensuelle visant à garantir à tous un égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'heure où 21 départements ne sont pas dotés de ce service. Ce texte a été voté à l'unanimité.
Après un passage au Sénat - où les conservateurs sont majoritaires - qui l'a vidé de sa substance, le texte sur la "fin de vie" est revenu au Palais-Bourbon dans sa version votée en mai 2025 qui crée un "droit à l'aide à mourir" légalisant un dispositif encadré de suicide assisté, voire d'euthanasie - deux mots absents du texte, malgré des demandes en ce sens du Rassemblement national et de la Droite républicaine.
Le mot "euthanasie" a "été souillé par l'Histoire par l'usage qu'en a fait le régime nazi" et la formule "suicide assisté" crée une "confusion" avec "le combat à mener en faveur de la prévention du suicide", a fait valoir le rapporteur général du texte, le député MoDem Olivier Falorni.
Dans la version soumise au vote des députés, le patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir doit remplir cinq critères : être majeur ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ; présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" ; et être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
Les députés ont exclu comme critère de l'aide à mourir la "souffrance psychologique seule". Ils ont aussi établi l'auto-administration du produit létal comme la règle, une intervention d'un médecin ou infirmier étant autorisée seulement si le malade "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".
Les partisans du texte estiment nécessaire d'accompagner les personnes en fin de vie, les opposants s'inquiètent pour leur part d'un cadre jugé insuffisant et d'une banalisation de l'acte.
Parmi les personnalités ayant émis des réserves sur ce texte, le député LR Philippe Juvin s'est inquiété lundi sur BFMTV de l'absence de certains "garde-fous".
"Le risque c'est qu'en l'absence de critères stricts, et avec un système de santé (...) où une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n'y a pas accès, il y ait un accès pour l'euthanasie plus facile", a notamment fait valoir l'élu, médecin de profession.
Après le vote à l'Assemblée nationale, le texte doit repartir au Sénat. En cas de rejet - probable - par la chambre haute, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs tentera de trouver un compromis. S'il y a désaccord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Le processus, déjà long, est ralenti par la pause de trois semaines des travaux parlementaires liée aux élections municipales des 15 et 22 mars.
Emmanuel Macron, qui a envisagé un référendum sur ce thème délicat, a dit son souhait de voir le texte adopté cette année, un espoir partagé par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.
(Reportage Elizabeth Pineau, édité par Blandine Hénault)
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