Parmi les pistes étudiées, la limitation dans le temps des sommes versées et l'exclusion ou le plafonnement de la couverture des dommages et intérêts.
( AFP / THOMAS SAMSON )
La Cour de comptes a présenté lundi 16 mars un rapport qui préconise une réduction des droits des salariés au titre du régime de Garantie des créances des salariés (AGS), qui est chargé de verser les salaires quand les employeurs ne le peuvent plus. Le régime est mis sous pression par la multiplication des défaillances d'entreprises.
Dans ce rapport, présenté lundi avant sa publication mardi, la Cour des comptes relève "un contexte d'augmentation, probablement durable, des charges du régime" , justifiant que "tous les leviers susceptibles de réduire le déséquilibre" soient examinés, qu'ils soient supportés par les employeurs, comme la hausse de leur taux de cotisation, ou par les salariés, via la réduction des garanties offertes.
Créé en 1974, le régime de Garantie des créances des salariés (AGS), financé par des cotisations des employeurs et géré par le patronat , est chargé de payer les salaires et indemnités dus aux salariés des entreprises en procédure collective incapables de les honorer. Lorsqu'une société est liquidée, l'AGS avance les salaires encore impayés avant de se faire rembourser, le plus souvent partiellement, par les administrateurs et mandataires judiciaires une fois les actifs vendus par ces derniers. Près de 250.000 salariés ont bénéficié de cette garantie en 2025.
Avec un équilibre financier "très dépendant de la conjoncture", l'AGS a connu en 2024 un "niveau d'avances inédit", à quelque 2,1 milliards d'euros, en raison de la forte hausse des défaillances d'entreprises depuis la sortie de crise sanitaire, souligne la Cour des comptes. En 2025, la tendance s'est confirmée : la Banque de France a noté une augmentation de 3,5% des défaillances d'entreprises par rapport à 2024.
L'AGS se présente comme "le régime le plus protecteur au monde". La Cour des comptes souligne que son niveau de garantie "se situe très au-dessus de ce qui est observé dans la plupart des pays comparables du fait de garanties étendues, au-delà du seul salaire, d'un plafond élevé et de délais de paiement très courts". En France, le plafond des versements atteint ainsi 92.736 euros, quatre fois plus qu'en Allemagne (21.150 euros).
La Cour note que la jurisprudence a progressivement étendu le périmètre de la garantie, par exemple aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
"Sensibilité politique"
Parmi les mesures pouvant "être envisagées" pour l'encadrer, l'institution cite des pistes déjà étudiées par l'AGS, comme la limitation dans le temps des sommes versées, par exemple aux trois derniers mois avant l'ouverture de la procédure collective, et l'exclusion ou le plafonnement de la couverture des dommages et intérêts.
Prudente, elle note "la sensibilité politique" de ces mesures et la nécessité de trouver le "bon équilibre" entre économies substantielles et protection des droits des salariés, en discutant, notamment, avec le ministère du Travail.
Concernant les cotisations patronales, elle préconise de présenter en conseil d'administration, au moment du débat sur le budget de l'année suivante, un taux de cotisation permettant d'équilibrer les comptes de l'AGS. En 2024, le taux de cotisation a été augmenté à deux reprises, passant de 0,15% à 0,20% en janvier puis 0,25% en juillet.
La Cour recommande également d'ouvrir le conseil d'administration du régime à des personnalités qualifiées, extérieures aux instances patronales.
Ces dernières années, l'AGS a traversé une zone de turbulences. Son ancienne directrice nationale, Houria Aouimeur, et l'association anti-corruption Anticor ont accusé les administrateurs et mandataires judiciaires de détournement de fonds au détriment du régime. L'enquête pénale a abouti à une ordonnance de non-lieu, qui a fait l'objet d'un appel, selon l'avocat d'Anticor et de Mme Aouimeur, Jérôme Karsenti. La Cour des comptes note que l'AGS a mis fin à certaines pratiques dénoncées, risquées et "insuffisamment cadrées". Houria Aouimeur a été licenciée en 2023, notamment en raison de frais professionnels jugés excessifs, une procédure qu'elle conteste aux prud'hommes.
En juin 2024, le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et l'AGS ont enterré la hache de guerre en signant un "pacte d'avenir", synonyme selon la Cour des comptes d'"apaisement des relations". L'institution souligne toutefois la nécessité d'en évaluer la mise en œuvre.
Son rapport souligne aussi que, si des "dérives" des dépenses liées aux frais professionnels ont existé "jusqu'en 2022", l'AGS a mis fin à ces dysfonctionnements.
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