( AFP / FRANCOIS GUILLOT )
Lorsque la boite d'un salarié fait l'objet d'une absorption par une grosse entreprise, il ne doit pas être privé de ses responsabilités sous prétexte qu'il ferait dorénavant partie d'une société beaucoup plus importante.
Un cadre de vente s'est vu favorisé par la cour de cassation. Initialement sous l'autorité d'un directeur général, ce cadre de vente avait été absorbé par un géant du secteur. À la suite de ce changement, il s'était vu priver de certaines de ces activités initiales, et imposer l'autorité d'un directeur des ventes.
Selon la nouvelle entreprise, ce cadre n'était pas en droit de se plaindre, en raison du maintien de l'intitulé de son poste, de son coefficient de rémunération et de son rythme de travail. Elle affirmait également qu'il était normal qu'en passant d'une PME à une grosse entreprise, un niveau hiérarchique intermédiaire ait été inséré entre lui et la direction générale.
Le salarié en droit de refuser une modification de son contrat
Pour sa défense, la nouvelle entreprise avançait également que son organisation justifiait que certaines activités exercées autrefois, dans la précédente, reviennent désormais, dans la nouvelle, à d'autres salariés, selon l'organisation interne.
La cour de cassation en a décidé autrement. Les juges ont observé que cette nouvelle situation avait entraîné une réduction des responsabilités et une suppression d'une partie des fonctions. Il y avait donc bien eu modification du contrat de travail et le salarié et le salarié était en droit de la refuser.
Selon le Code du travail, cette situation de transfert d'une entreprise ou d'une entité économique autonome se présente en cas de succession, vente, fusion, transformation ou mise en société de l'entreprise.
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