Une réclamation peut être adressée aux services des impôts pour contester le montant ou demander une exonération partielle ou totale. La réclamation peut concerner tous les impôts et doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’avis de mise en recouvrement.
Une réclamation peut donner lieu à un remboursement !
Faire une réclamation sur l’impôt sur le revenu
Si vous avez commis une erreur sur votre déclaration de revenus, vous pouvez la modifier jusqu’à la date limite de déclaration, après la réception de votre avis d’imposition, et même après le paiement. Mais attention, si votre nouvel impôt est plus élevé que celui résultant de la première déclaration, vous devrez vous acquitter d’intérêts de retard de 0,40% par mois et d’une pénalité égale à 10% du montant.Si vos revenus ont baissé de plus de 30%, vous pouvez bénéficier d’un report du délai de paiement au 31 mars de l’année suivante. Si vos revenus ont baissé de moins de 30%, mais que d’autres facteurs ont modifié votre situation, une solution personnalisée peut vous être proposée.
Faire une réclamation sur la taxe d’habitation
Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs et veuves, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou aux adultes handicapés, et les personnes infirmes ou invalides ont droit à une exonération totale de la taxe d’habitation. Il ne faut pas que les ressources dépassent 10 697 € pour une personne seule et 16 409 € pour un couple. Attention, les personnes âgées doivent vivre seules, avec le conjoint ou avec des personnes à charge ou bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Normalement, l’exonération est appliquée automatiquement, sans démarche de votre part.Les étudiants ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe d’habitation. Ils doivent être rattachés au foyer fiscal des parents, dont le revenu de référence ne doit pas dépasser 25 155 € pour la première part de quotient familial.
Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, adressez à votre centre des impôts une demande de remise gracieuse, et n’oubliez pas de demander un délai de paiement en attendant la réponse.
Si votre logement a été détruit dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine et que la taxe d’habitation du logement dans lequel vous avez été installé est plus élevée, vous avez droit à une réduction pendant 3 ans.
Faire une réclamation sur la taxe foncière
Les personnes possédant un bien proposé à la location et resté inoccupé pendant 3 mois consécutifs ont droit, sur demande expresse justifiée, à un dégrèvement de la taxe foncière.Les personnes âgées de 75 ans et plus, dont les revenus ne dépassent pas 10 697 € pour une personne seule et 16 409 € pour un couple, ont droit à une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale, appliquée automatiquement. Cette exonération peut être étendue à la résidence secondaire, sur demande. Les personnes âgées de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 €, dans les mêmes conditions de ressources.
Si vous faites construire votre logement, vous avez droit à une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans après l’achèvement des travaux. Exception faite si votre commune a supprimé cette disposition sur la part de l’impôt qu’elle perçoit ou si elle a décidé de la limiter aux logements financés par des prêts conventionnés ou à taux zéro. Il en va de même pour les agrandissements.
Enfin, la partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est supérieure à 50% de vos revenus peut être réduite. Pour cela, vous ne devez pas être soumis à l’ISF et vos ressources ne doivent pas dépasser 25 155 € pour une personne seule.
Toute réclamation peut être établie directement sur le site des impôts, via votre espace personnel.
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