Sans être en désaccord avec l'objectif initial du pacte, Oxfam dénonce "un outil au profit des supers-successions".
Cécile Duflot à Paris, le 28 mai 2025. ( AFP / LEO VIGNAL )
Jusqu'à 111 milliards d'euros sur 30 ans. Oxfam a dénoncé mardi 22 septembre dans une note le manque à gagner que représente le pacte Dutreil sur les transmissions des entreprises familiales. L'ONG met sur la table une série de mesures destinées à en limiter le poids pour les finances publiques sans mettre en danger les petites transmissions.
"On n'est pas en désaccord du tout avec l'objectif initial du pacte Dutreil" mais il est devenu "un outil au profit des supers-successions" , a affirmé Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France, lors d'un échange avec des journalistes.
Le dispositif, qui porte le nom de l'ancien ministre des PME Renaud Dutreil, favorise depuis 2003 le maintien des entreprises familiales de toutes tailles à l'intérieur de la famille, à l'origine pour préserver le tissu industriel et éviter des rachats par des entreprises étrangères. Utilisé par des milliers de familles chaque année, il permet notamment, sous réserve d'un engagement de conservation de l'entreprise pendant six ans minimum, d'obtenir un abattement de 75% sur la valeur des biens transmis.
Sur ce point, Oxfam préconise de baisser le taux de l'exonération à 50%, ce qui permettrait "de rendre cette exonération plus raisonnable sans pour autant mettre en danger les petites transmissions".
Plafonner les avantages à un million d'euros
L'ONG plaide également pour le plafonnement des avantages du pacte Dutreil à 1 million d'euros maximum par bénéficiaire, une proposition qui épargnerait selon elle 90% des bénéficiaires, et baisserait son coût pour l'État de plus de 65% .
"Si le pacte Dutreil était maintenu en l'état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d'euros d'ici 30 ans, rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans " à leurs héritiers, estime l'ONG. D'après elle, 0,1% des héritiers reçoivent aujourd'hui environ 13 millions d'euros en moyenne mais ne s'acquittent que de 10% de droits de succession, contre un taux marginal de 45% en principe.
Oxfam réclame de réserver le dispositif aux actifs strictement professionnels, de le conditionner au maintien de l'emploi ou encore de publier des statistiques annuelles sur les successions.
Cécile Duflot juge "invraisemblable" que celles-ci soient encore traitées sur papier et non pas numérisées, ce qui empêche selon elle de mesurer "l'évolution du taux de refus d'héritage".
Fin 2025, la Cour des comptes a proposé de réduire de moitié le coût du pacte Dutreil en "supprimant les mécanismes relevant de l'optimisation fiscale" et en abaissant le taux d'exonération. La perte des recettes fiscales est passée de 1,2 milliard d'euros en 2020 à plus de 5,5 milliards en 2024.
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