Déficit en baisse, pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac... Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, au menu de l'Assemblée à partir de jeudi.
( AFP / EMMANUEL DUNAND )
• Déficit
Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards), les pertes n'ont cessé de se réduire : moins de 25 milliards en 2021, 17,8 milliards cette année et, donc, 6,8 milliards prévus en 2023.
Un chiffre toutefois sujet à caution, car largement dû à la fonte de la facture du Covid : la provision pour les tests et vaccins chuterait de plus de 11 milliards en 2022 à seulement un milliard l'an prochain, un montant qui "risque de se révéler très insuffisant" pour couvrir les dépenses attendues , selon le Haut Conseil des finances publiques.
• Économies
Comme les années précédentes, le budget ne prévoit pas d'économies sur l'hôpital, mais des économies d'1,1 milliard d'euros sur le remboursement des médicaments , de 250 millions sur les laboratoires d'analyses médicales, 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires santé sont prévues. Il ne devra pas y avoir de diminution du nombre d'implantations de laboratoires, a fait préciser la rapporteure Stéphanie Rist (Renaissance).
• Téléconsultations
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés.
• Tabac
Le prix du tabac "va augmenter comme l'inflation" , a déclaré la Première ministre Élisabeth Borne. Le prix moyen du paquet, aujourd'hui de 10,15 euros, doit ainsi passer à 11 euros en 2024. Le gouvernement n'a pas précisé le gain espéré, mais souligne que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an , contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance maladie.
• Prévention et santé sexuelle
Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans).
La contraception d'urgence sera gratuite pour toutes les femmes , quel que soit leur âge. "Aujourd'hui encore, une grossesse sur trois n'est pas prévue", et dans ces cas-là, six sur dix aboutissent à une interruption volontaire de grossesse, rappelle le ministère de la Santé.
Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.
• Vaccination
Les pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Les sages-femmes pourront vacciner davantage de population, leur champ étant jusqu'à maintenant limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes.
• Études de médecine
L'internat des médecins généralistes sera allongé d'un an , avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux, pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation. Une concertation sera organisée pour trouver les "bonnes conditions" de cette année supplémentaire, précise le ministère de la Santé.
• Intérim
Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret. Le gouvernement souligne que cette pratique "déstabilise les équipes" et coûte de plus en plus cher aux hôpitaux : 500 millions d'euros en 2013, plus de 1,4 milliard en 2018.
• Ehpad
Quelque 3.000 infirmiers et aide-soignants viendront renforcer les effectifs des Ehpad, première étape d'un plan qui vise à 50.000 recrutements supplémentaires d'ici 2027. S'y ajouteront 4.000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile. Les exigences post-scandale Orpéa sur la transparence et la régulation financière des établissements et services médico‑sociaux sont complétées.
• Enfants
L'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche. Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège , et non plus jusqu'au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.
• Cures thermales
En commission la semaine dernière, les députés ont prévu de conditionner le remboursement des cures thermales à l'évaluation de leur "service médical rendu" par la Haute Autorité de Santé (HAS). La mesure devra être revotée dans l'hémicycle.
D'autres amendements ont été votés en commission sans l'aval de la rapporteure, et sont sur la sellette : notamment sur l'égalité salariale femmes-hommes et pour la suppression des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite. Un amendement LR prévoyant que les téléconsultations soient réalisées par le patient depuis une maison de santé ou une pharmacie sera également très débattu.
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