Vous êtes en couple et hésitez entre mariage et PACS ? En matière de succession notamment, il existe des différences à connaître.
Succession, quelles différences entre le mariage et le PACS ?-iStock-PeopleImages
Pacte civil de solidarité et mariage, deux unions différentes
Se marier ou se pacser ? Ces engagements permettent tous les deux d’officialiser une relation. Toutefois, avec le mariage, l’engagement est (selon les textes) plus fort. Avec le mariage, les époux se jurent fidélité, ce qui n’est pas le cas avec le PACS. Le mariage permet en outre aux époux de prendre le nom de l’autre, ce qui n’est pas possible avec le PACS. Les jeunes mariés peuvent néanmoins garder leur nom de naissance. De plus, en étant marié, on peut adopter l’enfant de son conjoint, ce que l’on ne peut pas faire en étant pacsé. Note : comme le PACS, le mariage est ouvert au couples hétérosexuels et homesexuels. Pour les couples homosexuels, la possibilité de se marier est une mesure tout de même récente puisqu’elle est entrée en vigueur avec la loi du 17 mai 2013, sous la présidence de François Hollande. Cette année, le mariage pour tous fête donc ses 10 ans.
Mariage, PACS : acquêts et indivision
Sans contrat de mariage, les époux sont par défaut soumis au régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. En d’autres termes, les biens acquis durant le mariage sont communs. En cas de divorce, seuls ces biens seront en conséquence partagés. Avec le PACS, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Les couples mariés ou pacsés peuvent cependant opter pour un autre régime s’ils le souhaitent : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée...
La question de la succession
En matière de succession, les règles ne sont pas les mêmes pour les couples pacsés que pour les couples mariés. Le mariage est ainsi considéré comme étant plus avantageux que le PACS. En effet, le PACS ne donne aucun droit de succession au partenaire survivant (pas même la pension de réversion) sauf si un testament a été rédigé. Avec le PACS, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier mais comme un tiers. « Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre » explique ainsi le site officiel de l’administration française. Avec le mariage, le conjoint survivant se voit accorder une part de l’héritage de la personne décédée. Lorsqu’une personne décède et que ses enfants sont le fruit de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix entre un quart de l’héritage ou la totalité de l’usufruit. S’il opte pour les 25 % du patrimoine, il peut en faire ce qu’il souhaite (revente, don…). S’il choisit d’avoir la jouissance de 100 % des biens de son conjoint décédé, il n’en sera pas propriétaire et ne pourra donc ni les vendre, ni les léguer, ni les donner. Les règles changent encore s’il y a des enfants d’une première union ou bien s’il n’y a pas d’enfants. Vous avez des questions ? Un notaire pourra y répondre.
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