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La loi votée en mai 2025 réforme les frais bancaires appliqués aux successions. Désormais, ils seront supprimés pour les enfants mineurs, plafonnés à 1 % pour les cas complexes, et supprimés pour les successions modestes. Un soulagement pour les familles endeuillées, souvent confrontées à des coûts injustes et mal expliqués par les banques.
Après la rumeur concernant l’augmentation des droits de succession, une réforme majeure a été adoptée ce mois pour contrer les frais excessifs fixés par les banques. Désormais, les établissements devront appliquer des règles strictes : suppression totale des frais en cas de décès d’un enfant, exonération pour les petites successions , et plafonnement à 1 % dans les cas complexes. Cette loi, attendue de longue date par les familles et les associations de consommateurs, met fin à des pratiques opaques et souvent douloureuses pour les proches endeuillés. Elle devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.
Réforme des frais bancaires en cas de succession : ce qui change en 2025
Plus aucun frais bancaire pour les mineurs décédés
La réforme interdit désormais les frais de succession pour les enfants mineurs décédés. Aucune clôture de compte ne sera facturée, qu’il s’agisse d’un livret A ou d’un compte courant. Cette mesure, hautement symbolique, met fin à une pratique jugée injuste par les familles endeuillées. Elle s’appliquera de manière automatique et sans condition de montant, pour éviter toute souffrance administrative supplémentaire. Les banques devront se conformer à cette gratuité dès l’entrée en vigueur de la loi avant fin 2025, rapporte MoneyVox.
Successions simples et petits montants exonérés
Les successions simples , sans prêt immobilier, avec héritiers identifiables et sans comptes à l’étranger, sont désormais exonérées de frais bancaires si le montant des avoirs est inférieur à 5 910 euros. Ce seuil, révisable par arrêté, vise à protéger les foyers modestes. Les héritiers n’auront plus à régler de frais de traitement, à condition que la situation ne requière pas d’analyse notariale complexe. Cette simplification permet d’alléger le coût du deuil pour des milliers de familles chaque année.
Un plafonnement à 1 % pour les dossiers complexes
Pour les successions complexes (indivision, biens immobiliers, comptes à l’étranger), les frais bancaires seront plafonnés à 1 % du total des avoirs. Un plafond maximum sera défini par décret afin d’éviter toute dérive tarifaire. Cette règle limite les abus constatés ces dernières années, où les frais dépassaient parfois plusieurs centaines d’euros. La transparence s’améliore donc, avec un cadre légal destiné à uniformiser les pratiques des banques. Une avancée saluée par les parlementaires et les associations de consommateurs.
Des frais bancaires longtemps dénoncés par les familles
Des coûts élevés et non encadrés jusqu’ici
Avant la réforme, les frais de succession pouvaient atteindre 291 euros en moyenne, selon un rapport parlementaire. Les banques françaises ne suivaient aucune harmonisation tarifaire, contrairement à d’autres pays comme la Belgique. Cette opacité faisait peser une charge émotionnelle et financière sur les familles. Le traitement des successions, bien que justifié par des formalités (acte de décès, certificat d’hérédité), donnait lieu à des facturations très variables. La loi met fin à cette insécurité tarifaire trop longtemps tolérée. Rappelons que cette banque prévoyait d’augmenter ces frais cette année et la réforme risquerait de freiner son engouement.
Une affaire symbolique à l’origine de la réforme
En mai 2021, un couple endeuillé se voit facturer 138 euros pour clôturer le livret A de leur fils de 8 ans. Ce fait divers a marqué les esprits et provoqué l’indignation générale. Surnommées “ taxes sur le deuil ”, ces pratiques bancaires ont fait l’objet de critiques transpartisanes. La députée Christine Pirès-Beaune a porté le texte pour encadrer ces frais, mettant en lumière leur absence de cadre légal. Depuis, la réforme est devenu un consensus politique salué à l’unanimité.
Des banques déjà en phase avec la nouvelle loi
Certaines banques françaises anticipent déjà la réforme comme cette banque qui proposerait les frais bancaires les plus bas. Le Crédit Mutuel et le CIC ont relevé leur seuil d’exonération à 10 000 euros et supprimé les frais de virement . Monabanq applique aussi la gratuité sous ce seuil, bien qu’elle facture encore des virements finaux. D’autres enseignes comme le Crédit Agricole ou le Crédit Coopératif restent en retrait. La réforme va désormais obliger toutes les banques à s’aligner, et ce, de façon durable et contrôlée par décret d’application.
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