Le marché a été attribué sans appel d'offre public et le contrat protégé par le secret pendant 30 ans.
La centrale de Paks, en Hongrie, le 9 octobre 2024. ( AFP / ATTILA KISBENEDEK )
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé jeudi 11 septembre l'autorisation de la Commission europenne accordée à Budapest pour subventionner la construction de réacteurs nucléaires russes en Hongrie.
La Commission européenne "aurait dû vérifier si l'attribution directe du marché (...) à une entreprise russe" était "conforme aux règles de l'UE relatives aux marchés publics" , a estimé la Cour dans son arrêt. En 2017, la Commission avait approuvé l'aide de l'Etat hongrois à l'entreprise russe Nizhny Novgorod Engineering, à qui elle avait confié l'élargissement de la centrale nucléaire de Paks. Elle avait alors été soutenue par la République tchèque, la France, la Pologne, la Slovaquie et le Royaume-Uni.
En échange, Moscou promettait d'accorder à Budapest un prêt pour le financement de 80% des travaux pour les deux réacteurs qui devaient venir s'ajouter aux quatre déjà existants.
Toutefois, l'Autriche avait contesté la décision d'approbation de la Commission et la Cour lui a donné raison jeudi. La décision n'était "pas suffisamment motivée", puisqu'elle ne permettait pas de "comprendre les raisons spécifiques ayant conduit" la Hongrie à accorder directement ce marché à la Russie sans appel d'offre public.
Le chantier n'est pas remis en cause selon Budapest
La Hongrie avait signé en 2014 un accord offrant le marché à la Russie en fixant à 30 ans le secret entourant ce contrat d'un montant de 12,5 milliards d'euros.
La Russie s’engageait à fournir un crédit de 10 milliards d'euros. De son côté, la Hongrie devait fournir un montant supplémentaire de 2,5 milliards d’euros provenant de son propre budget.
En 2023, le gouvernement hongrois avait annoncé sans attendre la décision de la CJUE le démarrage imminent du chantier de construction, espérant une mise en exploitation en 2030.
Jeudi, le ministre hongrois des Affaires européennes Janos Boka a estimé que la décision ne remettait pas en cause la poursuite du chantier.
"Puisque le tribunal n'a pas jugé le régime d'aides d'État ou la procédure de passation des marchés publics illégaux, il n'y a aucun obstacle juridique à la poursuite de l'investissement selon le calendrier existant" , a-t-il estimé devant les journalistes.
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