Situation fiscale, casier judiciaire, "moralité": comment sont contrôlés les futurs membres du gouvernement ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •18/07/2023 à 15:03

Situation fiscale, éventuels conflits d'intérêts et même casier judiciaire: l'entrée au gouvernement est synonyme d'une série de contrôles, y compris préalables, depuis les affaires Cahuzac et Thévenoud. Élisabeth Borne entend procéder à des "ajustements" dans son gouvernement, qu'elle doit proposer à Emmanuel Macron cette semaine. Ce processus prend plusieurs jours car il s'agit de trouver les personnes idoines mais aussi de contrôler leurs situations personnelles, pour s'éviter de mauvaises surprises.

(illustration) ( POOL / STEPHANE LEMOUTON )

Casier judiciaire et quitus fiscal

Les lois de moralisation de l'été 2017, dans la foulée de l'élection d'Emmanuel Macron, ont consacré une pratique récente: concernant les pressentis, le président peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'une attestation de l'administration fiscale indiquant si la personne est ou non à jour, dans le respect du secret fiscal.

Conflits d'intérêts

Le chef de l'État peut également demander à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si la personne se trouve en situation de conflit d'intérêts.

De nombreux noms peuvent être "testés" et les échanges se font oralement avec le président de l'institution Didier Migaud, pas par écrit. Indépendante, la HATVP dispose des déclarations d'intérêts ou de patrimoine de près de 18.000 élus et responsables publics. Y figurent notamment les activités professionnelles passées ou présentes, les participations à des organes dirigeants et la profession du conjoint.

Son éclairage peut induire par exemple un changement du portefeuille ministériel envisagé, en cas de lien d'intérêt problématique. Si une personne entrée au gouvernement est potentiellement en conflit d'intérêts sur un dossier, certaines de ses attributions peuvent être déléguées à un autre ministre ou à la cheffe du gouvernement. Une situation fréquente, en raison d'un ancien poste ou de l'emploi du conjoint notamment: 16 membres du gouvernement sont concernés actuellement.

Contrôle approfondi du fisc

Sitôt après une nomination, comme le prévoient les lois sur la transparence de 2013, une vérification complète de la situation fiscale des nouveaux entrants est effectuée.

Ces lois ont été adoptées après le scandale du compte caché à l'étranger de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui a été condamné pour fraude fiscale en 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

La vérification opérée depuis, en lien avec le fisc, se fait sous le contrôle de la HATVP, ce qui est une garantie d'indépendance. Auparavant, le contrôle, informel, était sous la responsabilité du ministre du Budget.

C'est ce contrôle qui avait entraîné en septembre 2014 la démission de Thomas Thévenoud, qui venait d'être nommé secrétaire d’État, pour n'avoir pas déclaré ses revenus, ou l'avoir fait en retard. Sa condamnation pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité est devenue définitive en septembre 2019.

Pour parer à un nouveau cas Thévenoud, François Hollande puis Emmanuel Macron ont ordonné des vérifications en amont des nominations, comme dans d'autres pays.

Un contrôle plus poussé reste souvent nécessaire pour découvrir certains abus. Dernier cas en date: en novembre 2022, la ministre des Collectivités territoriales Caroline Cayeux avait annoncé sa démission, après une suspicion d'évaluation mensongère de patrimoine. Une enquête préliminaire la visant a été ouverte en décembre pour blanchiment de fraude fiscale notamment.

Patrimoine et "moralité"

Les nouveaux membres du gouvernement doivent en outre transmettre à la HATVP dans les deux mois des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues publiques.

Si l'un d'eux détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois transparence.

Pour ne pas "nuire à l'action gouvernementale", la HATVP a suggéré en mai que les nouveaux ministres fassent connaître très tôt leurs éventuels conflits d'intérêts, en répondant dans les huit jours à un questionnaire.

Emmanuel Macron a aussi prévu que les ministres signent "un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité" et communiquent au chef du gouvernement "l'ensemble des intérêts qu'ils ont eu à connaître, au-delà de la période de cinq ans prévue par la loi".