La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Plus de 10 millions acteurs économiques sont concernés.
( AFP / LUDOVIC MARIN )
"Une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité". Face au grand chantier de la facturation électronique, que toutes les entreprises devront adopter à partir du 1er septembre 2026, Bercy a assuré vendredi 10 juillet que l'administration fiscale favorisera une transition en douceur, en s'abstenant de sanctionner les entreprises "de bonne foi" qui rencontreraient encore des difficultés dans les premiers mois de la réforme.
"Le calendrier de la réforme est confirmé, les entreprises doivent continuer à se préparer, et celles qui n'ont pas encore désigné leur plateforme de réception doivent le faire", a expliqué le ministre des Comptes publics David Amiel lors d'une réunion à Bercy de la "communauté des relais" de la réforme (fédérations, organisations professionnelles, chambres de commerce, experts-comptables...).
Un an pour s'adapter pour les plus petits acteurs économiques
Au 1er septembre, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l'Etat. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
Au 1er septembre 2027, l'intégralité des structures, petites et micro-entreprises incluses, devra être en mesure d'émettre et recevoir électroniquement ses factures.
Cependant, a assuré le ministre, "il n'y aura pas au démarrage de cette réforme de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, qui la documentent et prennent les mesures nécessaires pour la corriger": ainsi, "l’administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité". Cette "phase d'écoute et d'accompagnement", qui durera jusqu'à fin 2026, "ne crée pas pour autant une 'période blanche' (...) et ne couvre pas l'absence totale de démarches ou le refus d'entrer dans le dispositif", a précisé M. Amiel.
Un "guide pratique" face à la grogne de certains
Il a ainsi critiqué "les gens qui, comme à l'aube de chaque réforme structurelle, viennent nous expliquer qu'il y a toujours une bonne raison de ne pas la faire". C'est le cas du président de Debout la France Nicolas Dupont-Aignan qui appelle les entreprises à résister à la réforme. M. Amiel a aussi précisé qu'en cas de "difficulté de transmission" au lancement de la réforme, une facture non électronique pourra être "traitée, comptabilisée et payée" comme avant.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a parallèlement mis en ligne vendredi sur la page d'accueil d'impots.gouv.fr un "guide pratique" résumant cette doctrine et répondant aux questions concrètes des entreprises sur la réforme . "La dynamique est là", s'est enfin félicité M. Amiel: fin juin, selon lui, plus d'un million d'entreprises déclarantes à la TVA, soit 27% de la population suivie par cette statistique, disposaient d'une plateforme agréée, contre 24% le 21 juin et 18,5% le 17 mai.
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