Cette pénalité visait à inciter les salariés à travailler un an de plus alors même qu'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein.
( AFP / EMMANUEL DUNAND )
C'était un héritage de l'année 2019, dans une période de finances tendues : la décote de 10% qui s'applique pendant trois ans aux retraites complémentaires de nombreux salariés du privé va être supprimée, la décision étant quasiment actée, ont avancé mercredi 20 septembre plusieurs syndicats, mais le patronat n'a pas encore donné son accord.
Les partenaires sociaux étaient réunis pour une troisième séance de négociations hebdomadaires, en vue de définir, d'ici le 4 octobre, un nouvel accord-cadre sur les règles de pilotage et le niveau des pensions de l'Agirc-Arrco, le régime des retraites complémentaires des salariés du privé, pour la période 2023-2026.
"À partir du 1er décembre, il n'y aura plus" de décote de 10% , a dit le négociateur de la CFDT, Yvan Ricordeau, à la sortie de ce round de la réunion. La mesure "n'a pas été actée officiellement aujourd'hui mais il n'y a pas d'autre hypothèse" sur la table et "toutes les projections travaillées aujourd'hui intègrent la fin du malus", a-t-il résumé, un sentiment partagé par l'ensemble des syndicats présents.
Cette pénalité, instaurée en 2019 dans une période de finances tendues, visait à inciter les salariés à travailler un an de plus (jusqu'à 63 ans) alors même qu'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. A défaut, ils voyaient leur pension amputée de 10% pendant trois ans. Un système de bonus s'appliquait pour ceux travaillant deux à quatre ans supplémentaires.
Mesure rendue caduque par la réforme des retraites
Mais la réforme des retraites et le décalage progressif de l'âge légal à 64 ans ont rendu ce malus caduque selon les syndicats, qui font de sa suppression une ligne rouge. Le coût de cette suppression est estimé entre 7,3 et 8,2 milliards sur quinze ans, selon le nombre de personnes qui en bénéficieraient.
Le Medef "n'est pas arc-bouté" là-dessus, a déclaré la cheffe de file du patronat Diane Milleron, sans se prononcer définitivement. Mais "l'objectif premier c'est de sécuriser la situation financière globale" et "chaque curseur" doit être regardé comme "une partie d'un tout".
Les modalités restent à affiner : plusieurs syndicats réclament une suppression pour tous, y compris les quelque 700.000 retraités déjà partis avec la décote, d'autres préfèrent restreindre la mesure aux retraités concernés par la réforme, entrée en vigueur en septembre. Les syndicats veulent améliorer le niveau des pensions, pour tenir compte de l'inflation, arguant de l'excellente santé financière du régime et des nouvelles ressources apportées par la réforme, estimées à 22 milliards sur quinze ans.
Le patronat plaide lui pour une "baisse de cotisations" , et se montre favorable à l'idée d'introduire de nouveaux droits pour les retraités cumulant emploi et retraite.
Mais les marges risquent de se réduire, car l'exécutif s'invite à la table. Selon plusieurs syndicats, le gouvernement réclame au moins un milliard d'euros annuels à l'Agirc-Arrco pour financer la revalorisation des petites pensions prévue par la réforme des retraites.
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