Les amendes administratives ont principalement sanctionné des irrégularités dans les délais de paiement ou de facturation, des pratiques commerciales restrictives, des ventes hors établissement ou des défauts d'information du consommateur.
Olivie Grégoire à Paris, le 24 avril 2024. ( AFP / THOMAS SAMSON )
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectué plus de 95.000 contrôles en 2023, soit "plus de 260 visites par jour", et adressé des amendes pour un total de près de 50 millions d'euros, a indiqué vendredi 3 mai la ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire.
Ces contrôles ont été effectués dans des établissements physiques et sur des sites internet . La ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a salué l'action de cette administration comptant 2.900 agents, sous la tutelle du ministère de l'Économie et "centrale dans la vie des gens et des consommateurs", lors de la présentation du bilan de la DGCCRF à Bercy.
Dans le détail, plus de 66.000 établissements et site internet ont été contrôlés en 2023, au terme desquels la DGCCRF a délivré 20.560 avertissements , 27.122 injonctions de se mettre en conformité , et notifié 2.247 amendes administratives pour un montant de 49,3 millions d'euros, selon son rapport publié vendredi.
Les amendes administratives ont pour une large part sanctionné des irrégularités dans les délais de paiement ou de facturation, ainsi que des pratiques commerciales restrictives. Le démarchage et la vente hors établissements, notamment lors des foires, ainsi que des manquements dans l'information générale du consommateur, ont aussi fait l'objet d'amendes pour un montant significatif.
3.200 contentieux pénaux
En outre, près de 3.200 contentieux pénaux ont été transmis au Parquet, notamment pour pratique commerciale trompeuse ou non respect des règles d'étiquetage des produits. 41 rapports d'enquêtes de concurrence ont été transmis à l'Autorité de la concurrence, et 1.502 transactions pénales ont été conclues, pour un montant de 8,8 millions d'euros.
Dernier chiffre : les laboratoires de la DGCCRF, communs avec la Douane, ont réalisé plus de 110.000 analyses de produits en 2023, dont plus de la moitié portant sur la "physico-chimie alimentaire" (analyses de la composition nutritionnelle des aliments).
Olivia Grégoire a par ailleurs souligné que le plan de simplification pour les entreprises, présenté le 24 avril par le gouvernement, prévoyait que les agents de la fonction publique chargés du contrôle des entreprises "effectuent désormais un stage en entreprise" afin de "mieux connaître son fonctionnement" et d'être à même "de mieux la comprendre quand on la contrôle".
Elle a précisé que les agents de la DGCCRF seraient concernés par cette mesure qui vise également les inspecteurs du travail, des impôts, de l'URSSAF et des Douanes, selon le site de la direction générale des Entreprises (DGE), un autre service de Bercy.
Olivia Grégoire a en outre indiqué que l'application "Signal Conso", lancée pour permettre au grand public de saisir la DGCCRF de dysfonctionnements en tout genre, allait prochainement intégrer les alertes de rappel de produits "Rappel Conso", qui signale les produits "dangereux", qu'ils soient alimentaires ou non.
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