La Commission européenne avait proposé ce report en février et obtenu le feu vert des Etats membres.
( AFP / FREDERICK FLORIN )
Le Parlement européen a approuvé jeudi 3 avril le report de l'entrée en vigueur de deux lois, qui imposent aux entreprises de nouvelles règles environnementales et de respect des droits humains, et que les organisations patronales jugeaient trop contraignantes.
En pleine politique de "simplification" pour alléger les formalités administratives des entreprises, la Commission européenne avait proposé ce report en février et obtenu le feu vert des Etats membres, malgré les protestations des ONG environnementales.
Le vote du Parlement à une large majorité (531 voix pour, 69 contre) scelle le report d'un an, de 2027 à 2028, de l'application de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D), qui impose aux entreprises de veiller au respect de l'environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production à travers le monde. Il repousse également à 2028 l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) pour les entreprises qui étaient tenues de le faire à partir de 2026 ou 2027. Un accord a eu lieu entre droite, sociaux-démocrates, centristes de Renew et Verts pour voter le report.
Mais le Parlement a simplement acté le décalage de l'entrée en vigueur de ces deux textes. Et des négociations vont désormais s'engager sur leur contenu, que la Commission voudrait réviser, pour que la loi ne s'applique qu'aux plus grandes entreprises.
Réduire la voilure à 10.000 grandes entreprises
Sur le fond, "il ne faut pas s'y tromper: nous sommes extrêmement mécontents de la proposition de la Commission", a prévenu la coprésidente du groupe des Verts au Parlement européen, Terry Reintke. "En restant à la table des négociations, nous ferons tout notre possible pour éviter le pire", a-t-elle assuré. A droite, l'eurodéputé François-Xavier Bellamy (PPE) s'est réjoui du report des deux textes. "Il y a derrière ces réglementations une contrainte réglementaire qui est devenue très très excessive et donc l'enjeu pour nous c'est de réussir à la rendre moins pesante, moins coûteuse, plus cohérente et plus efficace", a-t-il déclaré.
La Commission européenne souhaite réviser les règles de la CSRD pour qu'elles ne s'appliquent qu'à 10.000 grandes entreprises, au lieu des 50.000 prévues. Concernant la directive sur le devoir de vigilance, les entreprises ne seraient tenues d'évaluer l'impact que de leurs fournisseurs directs, et non de l'ensemble de leur chaîne de production, et ce tous les cinq ans, et non annuellement. Pour Manon Aubry, coprésidente du groupe de gauche radicale le report de la directive sur le devoir de vigilance est "un cadeau fait aux lobbies et aux entreprises qui pourront continuer à violer les droits humains en toute impunité".
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