Le Conseil d'Etat a estimé jeudi qu'il n'y avait "plus lieu" de "statuer" sur les trois recours déposés par des syndicats et des députés qui contestaient un communiqué du Premier ministre mi-avril censé faciliter, selon eux, le travail salarié le 1er-Mai dans les boulangeries et chez les fleuristes ( AFP / BERTRAND GUAY )
Le Conseil d'Etat a estimé jeudi qu'il n'y avait "plus lieu" de "statuer" sur les trois recours déposés par des syndicats et des députés qui contestaient un communiqué du Premier ministre mi-avril censé faciliter, selon eux, le travail salarié le 1er-Mai dans les boulangeries et chez les fleuristes.
Le gouvernement ayant supprimé son communiqué de presse le 28 avril, soit la veille de l'audience au Conseil d'Etat, "les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d'injonction ont perdu leur objet", indique la décision, consultée par l'AFP.
Le Conseil d'Etat considère que le nouveau communiqué mis en ligne par le gouvernement, tout comme "les explications fournies par les représentants de l'administration au cours de l'audience", permettent de conclure que "le gouvernement n'entend pas donner une instruction par laquelle il ferait obstacle" au cadre légal actuel autour du travail le 1er-Mai.
Mi-avril, Sébastien Lecornu avait annoncé que les boulangers et fleuristes indépendants pourraient ouvrir ce 1er-Mai, sur la base du volontariat, après avoir renoncé à une proposition de loi qui visait à élargir le travail le 1er-Mai face à l'opposition des syndicats.
"Les services de l'Etat vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d'aucune conséquence d'une ouverture le 1er mai 2026 dans les règles fixées par la future loi. Le gouvernement met ainsi en œuvre son engagement de soutenir les boulangers pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, en apportant un cadre juridique clair et sécurisé à leur activité", indiquait Matignon dans son premier communiqué, qui a donc été ensuite retiré.
Devant le Conseil d'Etat, les requérants (le syndicat Sud, la CGT et des députés écologistes) ont soutenu que le premier communiqué de Matignon, tout comme les déclarations du Premier ministre Sébastien Lecornu, instauraient "une tolérance administrative" dans les contrôles du travail salarié le 1er-Mai.
Ils ajoutaient également, à la lumière du nouveau communiqué de Matignon, que ce dernier ne neutralisait pas les "effets" du premier.
- Confusion "regrettable" -
Mais, selon le Conseil d'Etat, "ni les énonciations du communiqué de presse du 28 avril (...), ni les propos relevés par les requérants n'ont pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet" d'instaurer une quelconque forme de tolérance administrative concernant le travail le 1er-Mai.
Le 1er-Mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Le Code du Travail prévoit toutefois que les établissements qui ne peuvent pas ( AFP / DENIS CHARLET )
"Quelque regrettable que soit la confusion persistant dans le public sur la portée de la communication gouvernementale, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Premier ministre n'aurait pas, en réalité, procédé au retrait de la décision qu'ils contestent", ajoute la plus haute juridiction administrative.
Dans un communiqué transmis à l'AFP, le groupe écologiste à l'Assemblée nationale, à l'origine de l'un des référés, voit dans la décision du Conseil d'Etat un "camouflet" pour le gouvernement, qui "entretient" selon lui "une confusion délibérée" autour du travail le 1er-Mai.
Cette décision ne porte en revanche que sur le 1er-Mai 2026.
Jean-Pierre Farandou a lancé mercredi un appel à "l'intelligence collective" pour permettre aux boulangers et fleuristes de faire travailler leurs salariés volontaires sans être sanctionnés, tout en se gardant de donner la moindre "instruction" aux inspecteurs du travail.
En 2027, artisans boulangers et fleuristes pourront faire travailler leurs salariés le 1er-Mai, a promis le gouvernement.
Le ministre du Travail a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi en ce sens, fixant notamment les conditions du recueil du volontariat des salariés.
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