Le jeudi 12 novembre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement Ayrault qui instaure une progressivité de la CSG sur les salaires. Bien que 35 des 56 députés présents aient approuvé ce projet, le Conseil constitutionnel a finalement décidé de le censurer le mardi 29 décembre 2015. Voyons quelles en sont les raisons.
Une proposition de simplification de l'imposition rejetée
Qu'est-ce que l'amendement Ayrault ?
Le texte proposait de remplacer une fraction de la prime d'activité – qui devait remplacer dès le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi et le RSA activité – par une baisse équivalente de la Contribution sociale généralisée (CSG).
La CSG est prélevée directement sur les revenus salariaux ou patrimoniaux, avec un taux identique, quel que soit le revenu. Il s'agit d'un impôt proportionnel, à l'inverse de l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux augmente progressivement selon différentes tranches de revenus.
Concrètement, l'amendement Ayrault proposait de diminuer la CSG sur les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC. Cette modification aurait en fait été la première étape d'une fusion de la CSG avec l'IR, pour ne former ensuite qu'un seul et même impôt : l'impôt sur le revenu citoyen.
Cette mesure aurait permis, selon l'ex-Premier ministre, de rendre visible « sur la feuille de paie », et « tous les mois », la réduction fiscale correspondant à la prime d'activité. Elle serait devenue automatique, alors qu'on estime qu'actuellement un Français bénéficiaire sur deux n'effectue pas les démarches nécessaires pour la toucher.
Pourquoi a-t-il été censuré ?
Le Conseil constitutionnel explique que l'objectif de cet amendement était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour la percevoir. Dans l'esprit, il s'agissait donc de faciliter l'accès à une aide.
Mais, bien que cette mesure paraisse plutôt positive pour les petits revenus, le Conseil constitutionnel l'a finalement jugée en désaccord avec le principe d'égalité. En effet, l'exclusion des travailleurs non-salariés de ce dispositif a poussé les Sages à penser qu'il ""excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi"". Ce qui en fait un motif de rejet.
Trucs et astuces
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez, si vous ne touchez pas le RSA, en faire la demande auprès de votre CAF. La demande de prime d'activité peut être faite en ligne sur le site de la CAF depuis le 1er janvier 2016
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