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Qu'est-ce que la protection juridique ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 21/03/2016 à 16:45

La protection juridique est une garantie qui propose à l’assuré d'être représenté et défendu par son assurance lors d’une procédure de justice l’opposant à un tiers. Ce dispositif permet de rendre l’accompagnement juridique plus accessible.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la protection juridique, l'assurance défend et représente son assuré. Ainsi, votre assureur peut vous accompagner devant la justice si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi, ou si au contraire une action en justice est menée contre vous. Son rôle est de vous informer et d’intervenir dans le but de trouver une solution à l’amiable.
L'assurance de protection juridique peut prendre en charge tous les types de litiges, des litiges relatifs à votre logement ou à votre voiture, aux litiges liés à un achat, une souscription, ou un contrat. Elle couvre les dépenses allouées à votre défense comme les frais d'expertise, les honoraires d'avocats et frais de justice, etc. Toutefois, cette garantie est plafonnée, si bien qu’une partie peut rester à votre charge.

Les prestations de la garantie protection juridique

Les prestations de votre protection juridique peuvent être diverses :
  • Information et assistance juridique. Les assureurs mettent à votre disposition une équipe de juristes par téléphone pour vous renseigner sur vos droits et vous guider dans vos démarches.
  • Défense de vos intérêts. En cas de litige, votre assureur met en œuvre dans les plus brefs délais des moyens amiables ou judiciaires pour trouver la meilleure solution.
  • Mise à disposition des moyens de règlements amiables. La plupart des litiges relèvent de problèmes de la vie courante et se règlent à l’amiable. Votre assureur peut vous aider en faisant intervenir une équipe de juristes ou d’experts spécialisés dans un domaine (immobilier, automobile, médical) pour vous aider à monter un dossier complet.
  • La prise en charge des frais. Dans le cas d’une action en justice, les honoraires, frais de procès et frais annexes peuvent vite vous submerger. Ils sont pris en charge par votre protection juridique dans les limites du plafond défini dans le contrat. Si vous avez engagé des frais avant la déclaration de sinistre, ils peuvent également être pris en charge, dans les limites contractuelles, si vous êtes en mesure de justifier de l’urgence qu’il y avait à les entreprendre.

Trucs & Astuces :

La protection juridique peut faire l'objet d'un contrat à part entière ou faire partie intégrante d’un autre contrat, comme une assurance multirisque habitation ou une assurance auto. Dans ce cas, elle ne pourra être utilisée que dans la limite du champ d'application de l’assurance.Ainsi, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile pourra vous permettre d'être défendu en cas de litige avec un autre conducteur.

1 commentaire

  • 21 mars 20:53

    malheureusement il y a beaucoup trop de restriction sur ce type de contrat qui est très difficile à faire fonctionner. L'assureur considère très souvent que la procédure de justice n'entre pas dans le cadre de ce qu'elle couvre.


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