L'Autorité de la concurrence a souligné qu'une "notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés" et qu'elle ouvre une "procédure contradictoire".
( AFP / FRED TANNEAU )
Carrefour et Intermarché ont-ils mis en place une "stratégie collective" pour se répartir les parts de marché dans la vente de produits bio en France ?LEs deux enseignes, qui ont indiqué mercredi 2 avril avoir reçu une "notification de grief" de l'autorité de la concurrence, contestent les faits.
L'Autorité leur a adressé en fin d'année 2024 cet acte d'accusation adressé aux entreprises ou organismes à qui elle reproche, après enquête, des pratiques anticoncurrentielles présumées.
Carrefour, dont les filiales concernées sont Sobio, Greenweez et CSF (Carrefour), a expliqué dans son document d'enregistrement universel pour 2024, consulté mercredi par l' AFP , qu'il leur était reproché de "s'être coordonnées, à compter de novembre 2016, pour mettre en place une stratégie collective" avec d'autres enseignes. L'objectif de cette stratégie présumée était de "segmenter artificiellement, selon les marques, la distribution des produits biologiques entre, d'une part, le canal de distribution spécialisé (les magasins et sites de e-commerce bio, NDLR) et, d'autre part, le canal de distribution conventionnel (les magasins et sites généralistes, NDLR)", détaille Carrefour.
Carrefour a dit à l' AFP avoir "répondu en février" à l'Autorité, "contestant tous les griefs notifiés".
"On nous reproche une prétendue pratique concertée avec le Synabio", syndicat professionnel des distributeurs spécialisés bio, "sur une segmentation des produits bio en fonction des réseaux généralistes et spécialistes lors de réunions au sein de ce syndicat professionnel", dit le distributeur. "Or Sobio et CSF n'ont jamais adhéré au syndicat Synabio et Greenweez n'a participé qu'à une seule réunion, et Carrefour n'a jamais acquiescé à la prétendue ligne commune adoptée au sein du Synadis Bio", réagit-il.
Pas d'autres acteurs concernés à ce stade
Le groupement des Mousquetaires/Intermarché, qui détient l'enseigne spécialisée les Comptoirs de la bio, indique aussi à l' AFP que "certaines sociétés du groupement ont reçu en fin d'année dernière, comme d'autres distributeurs de produits biologiques, une notification de griefs de l'Autorité de la concurrence, concernant une prétendue stratégie collective de différenciation artificielle entre canaux de distribution".
"Nous contestons fermement ce grief", dit encore le numéro 3 de la distribution alimentaire en France, derrière E.Leclerc et Carrefour.
En revanche le groupe Casino, qui détient l'enseigne spécialisée Naturalia, a indiqué à l' AFP n'avoir reçu "aucune notification sur ce sujet". Le leader du secteur de la distribution spécialisé d'articles bio, Biocoop, a aussi indiqué n'avoir pas reçu une telle notification.
L'agriculture biologique désigne un mode de production excluant l'usage des OGM, restreignant strictement l'utilisation des produits chimiques de synthèse et limitant le recours aux intrants.
De son côté, l'Autorité de la concurrence a indiqué ne pas pouvoir communiquer sur d'éventuels dossiers en cours d'instruction. Sur son site internet, elle rappelle qu'une "notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés". Elle "ouvre la procédure contradictoire devant l'Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense".
Et "c'est seulement au terme de l'instruction, et à la suite d'une séance, que le collège" de l'Autorité, qui compte 17 membres dont le président et les quatre vice-présidents, "détermine, en toute indépendance, si les griefs sont fondés".
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